1ere Chambre sect.Civile, 3 septembre 2024 — 23/00558
Texte intégral
ARRET N°
du 03 septembre 2024
N° RG 23/00558 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKBT
S.A. MMA IARD
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
c/
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
S.C.P. [K] HAZANE DUVAL
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Association UCMA
S.A.S. ESBAT
S.A.R.L. ALPHA ARCHITECTURE
S.A.R.L. EDI TERRASSEMENT
Formule exécutoire le :
à :
la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES
la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX
la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT
la SELARL MOREL-THIBAUT
la SCP BIAUSQUE SICARD
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1° SECTION
ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024
APPELANTES :
d'un jugement rendu le 28 février 2023 par le tribunal judiciaire de TROYES
La société MMA IARD, société anonyme ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 12] inscrite au registre de commerce et des sociétés du MANS sous le N° 440 048 882, au capital de 537.052.368,00 euros prise en la personne de ses président et membres de son conseil d'administration domiciliés de droit audit siège
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Virgnie FRENKIAN de la SELARL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes inscrite au registre de commerce et des sociétés du MANS sous le n° 775 652 126 ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 13] prise en la personne de ses présidents et directeur général domiciliés de droit audit siège
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Virgnie FRENKIAN de la SELARL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMEES :
L'association UCMA -UNION DE LA COMMUNAUTE MUSULMANE DE
L'AUBE, enregistrée sous le numéro SIREN 383 941 002, dont le siège est situé [Adresse 11] [Localité 17], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Anne-Sophie FARINE de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocat au barreau de L'AUBE
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La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, société par action simplifiée au capital de 15.800.100 € dont le siège est [Adresse 1] - [Localité 16], immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 790 182 786, venant aux droits à compter du 1 er janvier 2017 de la société BUREAU VERITAS SA
Représentée par Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de L'AUBE, avocat postulant, et Me Louis-Michel FAIVRE de la SELARL FAIVRE, avocat plaidant au barreau de PARIS, avocat plaidant
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La société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), société d'assurance mutuelle, ayant son siège [Adresse 4] [Localité 14] à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au registre de commerce et des sociétés de PARIS n° 784 647 349, agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié de droit audit siège
Représentée par Me Antoine MOREL de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocat au barreau de REIMS
La société ALPHA ARCHITECTURE, société à responsabilité limitée dont le siège est situé [Adresse 5] [Localité 9], immatriculée au registre de commerce et des sociétés d'ORLEANS sous le numéro 449 794 122 , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Antoine MOREL de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocat au barreau de REIMS
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La Société ESBAT, société par actions simplifiée ayant son siège [Adresse 6] [Localité 8] au capital de 53 261 euros, inscrite au RCS D'ORLEANS sous le n° 388 799 702, prise en la personne de son président ou directeur général domiciliés de droit audit siège
Représentée par Me Carine BIAUSQUE-SICARD de la SCP BIAUSQUE SICARD, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant, et Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
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La S.C.P. [K] HAZANE DUVAL, société civile professionnelle de mandataires judiciaires immatriculée au registre de commerce et des sociétés de MEAUX n°500 966 999 ayant son siège [Adresse 10] [Localité 15], prise en la personne de Maître [K], es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL GEM, nommé à cette fonction par jugement du
tribunal de commerce de MEAUX du 14 mars 2022
Non comparante, ni représentée, bien que régulièrement assignée
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La société EDI TERRASSEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, inscrite au registre de commerce et des sociétés de TROYES sous le n° 788 615 250, ayant son siège [Adresse 7] [Localité 2], prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit
Non comparante, ni représentée, bien