9ème Ch Sécurité Sociale, 4 septembre 2024 — 21/04018
Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 21/04018 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RZLH
Société [7] [Adresse 8]
C/
CPAM COTES D'ARMOR
[P] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
GREFFIER :
Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Mai 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, après prorogation du délibéré initialement fixé au 3 Juillet 2024
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 25 Février 2021
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Tribunal Judiciaire de SAINT BRIEUC - Pôle Social
Références : 19/00385
****
APPELANTE :
La Société [7] [Adresse 8] venant aux droits de la SA CLINIQUE DU [Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [O] [S] en vertu d'un pouvoir spécial
Madame [P] [C]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 6 avril 2017, la société [7] [Adresse 8], venant aux droits de la SA clinique du [Adresse 8] (la société) a déclaré un accident du travail, accompagné de réserves, concernant Mme [P] [H] épouse [C] (Mme [C]), salariée en tant qu'aide soignante, mentionnant les circonstances suivantes :
Date : 5 avril 2017 ; Heure : 23h10 ;
Lieu de l'accident : chambre [Adresse 5] ;
Lieu de travail habituel ;
Activité de la victime lors de l'accident : a maintenu en contention un patient en crise. Ce dernier a touché la poitrine de la salariée au cours de la crise ;
Nature de l'accident : la salariée a maintenu en contention par les épaules et le dos un patient en crise ;
Siège des lésions : tronc (poitrine) ;
Nature des lésions : contusion ;
Horaire de la victime le jour de l'accident : 20h00 à 08h00 ;
Accident connu le 6 avril 2017 par l'employeur.
Le certificat médical initial daté du 6 avril 2017 fait état de 'trauma costal - entorse rachis cervical - syndrome cervico brachial - syndrome anxio-dépressif réactionnel (implicite)'.
Par décision du 8 juin 2017, la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
La date de consolidation a été fixée au 1er juillet 2018, avec attribution d'une rente calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 27 % dont 7 % pour le coefficient professionnel. Le taux médical de 20 % a été contesté par la société auprès du tribunal judiciaire, lequel a par jugement du 19 octobre 2021 déclaré inopposable à la société la décision notifiant ce taux. La caisse a interjeté appel de cette décision puis s'est désistée, ce qui a été constaté par ordonnance de la cour du 15 mars 2022.
Mme [C] ayant été déclarée inapte à son poste, elle a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude notifié le 22 novembre 2018.
En parallèle, l'inspection du travail, après enquête, a dressé un procès-verbal faisant état des manquements ci-dessous :
- défaut dans l'évaluation par l'employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des résultats ;
- emploi des travailleurs sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et de sécurité.
Le dossier a été classé sans suite par le procureur de la République.
Par courrier du 24 avril 2017, Mme [C] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse qui a dressé un procès-verbal de non-conciliation le 6 décembre 2018.
Mme [C] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc le 28 août 2019.
Par jugement du 25 février 2021, ce tribunal devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :
- dit que la société a commis une faute inexcusable dans la réalisation de l'accident du travail du 5 avril 2017 dont Mme [C] a été la victime ;
- débouté la société de sa demande de voir juger que Mme [C] a commis une faute inexcusable ;
- dit que la majoration de la rente à intervenir sera fixée au maximum prévu par la loi ;
- condamné la caisse à verser à Mme [C] la somme de 5 000 euros à titre provisionnel à valoir sur l'indemnisation définitive ;
- condamné la soc