5ème Chambre, 4 septembre 2024 — 21/07431

5ème Chambre

ARRÊT N° 280

N° RG 21/07431 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SH4D

(Réf 1ère instance : 20/00796)

CRCAM D'ILLE-ET-VILAINE

C/

Mme [T] [I] veuve [W]

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et Madame Isabelle OMNES, lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 29 Mai 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, société coopérative à capital variable,

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [T] [W], agissant tant en son nom qu'en qualité d'héritière de son défunt mari Monsieur [B] [W].

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent PETIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

2

Le 2 janvier 1992, M. [B] [W] a souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (ci-après dénommée CRCAM d'Ille-et-Vilaine) un contrat d'assurance décès n° 01978845780 au profit de son épouse, Mme [T] [W].

Le 25 janvier 2018, M. [B] [W] a résilié son contrat d'assurance-décès avec effet au 3 avril 2018.

M. [B] [W] est décédé le [Date décès 6] 2019.

Ne parvenant pas à obtenir le versement du capital garanti, par acte du 24 janvier 2020, Mme [T] [W] a fait assigner la CRCAM d'Ille-et-Vilaine devant le tribunal judiciaire de Rennes en nullité de l'acte de résiliation.

Par jugement en date du 16 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Rennes a :

- débouté Mme [T] [W] de sa demande de nullité de l'acte de résiliation du 25 janvier 2018, relative au contrat d'assurance décès n° 01978845780 souscrit par M. [B] [W] auprès de la CRCAM d'Ille-et-Vilaine,

- dit que la CRCAM d'Ille-et-Vilaine a manqué à son obligation d'information et de conseil,

- condamné la CRCAM d'Ille-et-Vilaine à payer à Mme [T] [W] la somme de 112 174,55 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2020,

- condamné la CRCAM d'Ille-et-Vilaine aux dépens,

- condamné la CRCAM d'Ille-et-Vilaine à payer à Mme [T] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le 26 novembre 2021, la CRCAM d'Ille-et-Vilaine a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 29 mars 2024, elle demande à la cour de :

- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit qu'elle a manqué à son obligation d'information et de conseil et l'a condamnée à payer à Mme [T] [W] la somme de 112 174,55 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2020, la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens,

- confirmer le jugement pour le surplus,

En conséquence :

- débouter Mme [T] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire :

- évaluer la perte de chance de ne pas résilier le contrat à 30 % maximum, et limiter en conséquence la condamnation à son encontre à la somme maximale de 35 423 euros,

En tout état de cause :

- condamner Mme [T] [W] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [T] [W] aux entiers dépens d'instance et d'appel, qui seront recouvrés par la société Bazille-Tessier-Preneux, avocats aux offres de droit.

Par dernières conclusions notifiées le 2 avril 2024, Mme [T] [W] demande à la cour de :

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la CRCAM d'Ille-et-Vilaine à lui payer la somme de 3 000 euros de frais irrépétibles, ainsi que les dépens,

- réformer en toutes ses autres dispositions le jugement entrepris, et statuant à nouveau :

Au principal :

- constater la nullité pour vice du consentement de l'acte de résiliation, en date du 25 janvier 2018, du contrat d'assurance décès-invalidité conclu le 2 janvier 1992 entre la banque et M. [B] [W],

- condamner la CRCAM d'Ille-et-Vilaine à lui payer la somme de

118 078,47 euros au titre du capital décès arrêté à la date du décès de M. [B] [W], avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation devant le tribunal judiciaire,