Chambre commerciale, 4 septembre 2024 — 20/02454

ARRÊT N°24/

SL

R.G : N° RG 20/02454 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FPHE

S.A.R.L. ANIS À L'ENSEIGNE DING DING

C/

S.A.R.L. SODIOUEST

S.E.L.A.R.L. [H] [M]

S.E.L.A.R.L. [R]

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024

Chambre commerciale

Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DENIS en date du 27 NOVEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 24 DECEMBRE 2020 RG n° 2019J00285

APPELANTE :

S.A.R.L. ANIS À L'ENSEIGNE DING DING représentée par son liquidateur la SELAR [Y] [B]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

S.A.R.L. SODIOUEST

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

S.E.LA.R.L. [H] [M] es qualités d'administrateur judiciaire de la SARL SODIOUEST

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTERVENANTE FORCEE :

S.E.LA.R.L. [R] es qualités de mandataire judiciaire de la SARL SODIOUEST

[Adresse 3]

[Localité 4]

DATE DE CLÔTURE : 05/06/2024

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Juin 2024 devant Madame PIEDAGNEL Sophie, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2024.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premie Président

Qui en ont délibéré

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 04 Septembre 2024.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous signature privée en date du 2 janvier 1997, la SCI Oméga a donné à bail à la SARL Anis à l'enseigne « Ding Ding » un local commercial situé au centre commercial de Savannah à Saint-Paul.

Suivant jugement du 17 décembre 2014, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Anis, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 1er mars 2014.

Par ordonnance en date du 7 septembre 2017, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré du droit au bail du local commercial au profit de la SARL Société de Distribution de l'Ouest (Sodiouest) (groupe Jina) moyennant le prix de 110 000 euros.

Or, Sodiouest n'a pas effectué les démarches nécessaires pour régulariser l'acte authentique, malgré une mise en demeure du 22 mai 2018.

Par courrier du 30 mai 2018, Sodiouest a informé la SELARL [Y] [B], prise en la personne de Maître [Y] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Anis, (le liquidateur) de la rétractation de son offre au motif que le bailleur avait refusé les aménagements proposés pour le local et qu'elle ne disposait plus de financement bancaire.

Le liquidateur de la SARL Anis a restitué les clés du local commercial à la société Mercialys, venant aux droits de la SCI Oméga.

Sur le fondement de la responsabilité contractuelle, estimant que la rétractation tardive de la Sodiouest lui avait fait perdre le bail, par acte du 10 janvier 2019, la société Anis, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL [Y] [B] ès qualités de liquidateur de la SARL Anis (le liquidateur), a fait assigner Sodiouest devant le tribunal mixte de commerce de Saint- Denis de la Réunion aux fins de condamnation à lui payer les sommes de 110 000 euros à titre de dommages-intérêts, 44 829,39 euros au titre des loyers pour la période du 1er octobre 2017 au 8 juin 2018 et 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par jugement rendu le 27 novembre 2020, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a :

-Débouté la SELARL [Y] [B], ès qualités, de l'ensemble de ses demandes,

-L'a condamnée, ès qualités, à payer à la SARL Sodiouest la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

-Passé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 85,30 euros.

Par déclaration au greffe en date du 24 décembre 2020, la SARL Anis a interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 13 avril 2022, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de sauvegard