Chambre sociale 4-4, 4 septembre 2024 — 22/01113

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 04 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/01113

N° Portalis DBV3-V-B7G-VDTP

AFFAIRE :

[X] [Y]

C/

Société VEDETTES DE LA SEINE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : E

N° RG : F 18/00944

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Alice MONTASTIER

Me Mélina PEDROLETTI

Copie numérique adressée à:

France Travail

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [X] [Y]

né le 10 mai 1962 à [Localité 7] (Roumanie)

de nationalité roumaine

chez Mme [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%

Représentant : Me Alice MONTASTIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 420

APPELANT

****************

Société VEDETTES DE LA SEINE

N° SIRET : 417 736 790

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

Plaidant: Me Urielle SEBIRE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 mai 2024, Madame Aurélie PRACHE, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffière lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [Y] a été engagé en qualité de capitaine de bateau à compter du 21 février 2013, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, par la société Paris en scène - Bateau Le Blue Moon.

Cette société, désormais dénommée Vedettes de la Seine, dont, selon le Kbis produit, le président est la société Financière M.P. [H], est spécialisée dans la navigation fluviale sur des péniches destinées à recevoir du public. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de onze salariés. Elle applique la convention collective nationale de la navigation intérieure (code 3293).

Par lettre du 3 novembre 2017, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 14 novembre 2017, avec mise à pied à titre conservatoire.

M. [Y] a été licencié par lettre du 17 novembre 2017 pour faute grave dans les termes suivants:

« (') Le 28 octobre 2017, lors du pilotage par vos soins du bateau le Capitaine Fracasse, vous avez percuté avec le bateau la pile du pont « le Pont Neuf » sur la Seine avec l'ensemble de l'équipage et des clients à bord et pour autant, allant à l'encontre de vos obligations en la matière et de vos responsabilités en qualité de capitaine dudit bateau, vous n'avez averti personne de votre hiérarchie le jour même, ni même consigné cet événement important dans le registre dédié à cet effet, à savoir le livre de bord.

Il a fallu attendre quelques jours pour que je sois informé de manière indirecte de cet événement, ce qui est inadmissible.

Cet incident et les dégâts matériels occasionnés par celui-ci sont significatifs (coque, dalot, peinture ect.) et nécessitaient de m'être révélés afin qu'il soit procédé à des vérifications de bases sur l'état de navigabilité du bateau et sur son état (sécurité) avant toute reprise de navigation le lendemain.

Or, dès le lendemain, le bateau Capitaine Fracasse, avec vous au poste de pilotage, a repris le fleuve (Seine) et de fait réalisé les croisières prévues comme si de rien n'était sans que j'en sois préalablement informé et sans que cet accident en soit renseigné sur le registre réglementaire, le livre de bord.

Cela n'est pas la première fois que vous contrevenez aux dispositions légales et réglementaires notamment liées à la profession mais aussi aux consignes, process et directives de votre employeur. En effet, vous avez reçu sur l'année 2016 trois avertissements en ce sens.

Au-delà, comme si ces faits n'étaient pas suffisants, le 30 octobre 2017, vous avez branché dans la journée un tuyau d'eau afin de remplir la cuve d'eau en eau potable du Capitaine Fracasse et avez laissé celui-ci sans surveillance étant parti faire une sieste en plein après-midi, ce qui n'était pas la première fois.

Or, le tuyau, mal introduit semble-t-il, est sorti du trou prévu à cet effet et toute l'eau potable sortant du tuyau à grand débit s'est déversée en, totalité et tout au long de l'après-midi directement dans la Seine.

Sur l'instant, lorsque je vous ai interpellé sur le sujet, vous m'avez justifié de la situation en indiquant que vous remplissiez les cuves du Capitaine Fracasse et que vous ne vous étiez pas rendu compte de l