Chambre sociale 4-4, 4 septembre 2024 — 22/02263

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 4 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/02263

N° Portalis DBV3-V-B7G-VKJV

AFFAIRE :

[A] [M]

C/

Société AGECOM

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-

BILLANCOURT

Section : C

N° RG : F 20/01647

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Pierre-Antoine CALS

Me Olivier BERNABE

Copie numérique adressée à:

France Travail

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [A] [M]

née le 22 septembre 1991 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719

Plaidant: Me Pierre DIDIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0626

APPELANTE

****************

Société AGECOM

N° SIRET : 380 521 484

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0753

Plaidant: Me Florence GOUMARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : G0744

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [M] a été engagée par la société Agecom, en qualité de secrétaire administrative, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 22 septembre 2015. La société a été acquise par la société Zocarel, le 3 février 2020.

Cette société est spécialisée dans la fourniture de matériel de bureautique et de reprographie. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, d'au moins onze salariés. Elle applique la convention collective nationale de la papeterie, des fournitures de bureau, bureautique et informatique, librairie.

Au dernier état de la relation, Mme [M] exerçait les fonctions de responsable du service XPS.

Mme [M] a été placée en arrêt maladie à compter du 11 septembre 2020.

Par lettre du 11 septembre 2020, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 28 septembre 2020, avec mise à pied conservatoire.

Mme [M] a été licenciée par lettre du 1er octobre 2020 pour faute grave dans les termes suivants: « (') Nous faisons suite à l'entretien qui s'est déroulé le 28 septembre 2020 au cours duquel vous étiez assistée de [E] [P].

A cette occasion, nous vous avons exposé les raisons qui nous ont amenées à vous convoquer à cet entretien, raisons que nous avons considérées comme suffisamment graves pour vous notifier également votre mise à pied à titre conservatoire par courrier en date du 14 septembre dernier.

Vous nous avez adressé le 11 septembre 2020 un courriel aux termes duquel vous avez délibérément fait état d'allégations non seulement fausses mais également particulièrement calomnieuses visant à dénigrer et à jeter le discrédit sur notre société et principalement sur les membres de la direction.

Vos propos et vos accusations totalement fantaisistes et qui sont à peu près similaires à ceux de Monsieur [Z] avec lequel vous vous êtes concertée pour tenter de mettre à mal le bon fonctionnement de notre société, ne nous permettent pas d'envisager la poursuite de notre relation contractuelle.

Pour mémoire, vous avez été engagée par la société Agecom par contrat à durée indéterminée en date du 22 septembre 2015 en qualité de standardiste et vous avez évolué vers un poste de Responsable support XPS, poste que vous avez exercé jusqu'à la fin du mois de février 2020.

Lorsque nous avons racheté cette société en janvier 2020, nous avons souhaité vous promouvoir au poste de Responsable du service XPS sur le Groupe. Nous vous avons fait part de cette promotion lors de votre entretien d'évaluation courant février et vous avez accepté cette promotion qui s'accompagnait d'une augmentation de salaire.

Vous considérez dans votre courriel du 11 septembre dernier que votre contrat a été modifié sans votre consentement et sans qu'un avenant vous soit soumis. En effet, votre contrat a bien été modifié puisque vos responsabilités ont pris de l'ampleur et que votre rémunération a été revue à la hausse. Si aucun avenant à votre contrat ne vous a été remis, il n'en demeure pas moins que vos bulletins de salaire attestent de cette promotion que