Ordonnance, 5 septembre 2024 — 24-11.219

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-11.219 Demandeur(s) : la société Défense conseil international (DCI) Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [E] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50659 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Défense conseil international (DCI), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 1er février 2024 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [E], domicilié [Adresse 2], [Localité 1], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommé Pôle emploi. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 5 septembre 2024