Ordonnance, 5 septembre 2024 — 24-11.648
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-11.648 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 50666 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [I] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 février 2024 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. [R] [J], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2024