Ordonnance, 5 septembre 2024 — 24-11.668

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-11.668 Demandeur(s) : la société SNCF réseau Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [B] Ordonnance : 50667 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 février 2024 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [S] [B], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2024