Ordonnance, 5 septembre 2024 — 24-11.688

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-11.688 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Versailles Ordonnance : 50673 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], a formé un pourvoi le 14 février 2024 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 5 septembre 2024