Ordonnance, 5 septembre 2024 — 24-11.438

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-11.438 Demandeur(s) : l'association Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 5] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [M] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50685 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'association Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 5], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 février 2024 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 5 septembre 2024