Ordonnance, 5 septembre 2024 — 24-12.231
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-12.231 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme Ordonnance : 50688 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [J] [N], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 février 2024 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel de Riom (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de- Dôme, dont le siège est [Adresse 1] [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 5 septembre 2024