Ordonnance, 5 septembre 2024 — 24-11.997

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-11.997 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 50698 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Z] [G], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 février 2024 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme [N] [R] épouse [G], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2024