Ordonnance, 5 septembre 2024 — 24-12.026

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-12.026 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 50699 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [U] [R], domiciliée [Adresse 5], a formé un pourvoi le 19 février 2024 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], domicilié [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société YS immobilier, ayant son siège, [Adresse 1], 2°/ à Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2024