Ordonnance, 5 septembre 2024 — 24-11.305

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-11.305 Demandeur(s) : la société Ange Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50717 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ange, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 février 2024 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. [E] [C] [V], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2024