Ordonnance, 5 septembre 2024 — 24-12.665

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-12.665 Demandeur(s) : la société MMA Vie assurances mutuelles Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [B] et autre Ordonnance : 50725 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société MMA Vie assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [B], 2°/ à Mme [L] [B] épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2024