Ordonnance, 5 septembre 2024 — 24-12.406
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-12.406 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : Me Carbonnier Défendeur(s) : le GFA [K] [W] et autres Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 50726 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [Z] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 février 2024 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au GFA [K] [W], groupement foncier agricole, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [N] [I] veuve [K], domiciliée [Adresse 2], ès qualités d'associée du GFA [K] [W], 3°/ à M. [B] [K], domicilié [Adresse 2], ès qualités d'associé du GFA [K] [W]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 5 septembre 2024