Ordonnance, 5 septembre 2024 — 24-12.520

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-12.520 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la [Adresse 2] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50733 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [O] [M], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de Réassurance mutuelle agricole du Centre Manche, exerçant sous l'enseigne [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 5 septembre 2024