Ordonnance, 5 septembre 2024 — 24-12.505

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-12.505 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la banque Cic Nord-Ouest Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50735 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [H] [U], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la Banque Cic Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2024