Chambre 29 / Proxi fond, 4 septembre 2024 — 24/03453

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 5] [Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX07] @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/03453 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFOI

Minute : 24/306

Madame [W] [O] Représentant : Me Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0417 Monsieur [U] [O] Représentant : Me Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0417 Monsieur [L] [O] Représentant : Me Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0417 Monsieur [R] [O] Représentant : Me Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0417

C/

Monsieur [A] [M] Madame [T] [Y]

Copie exécutoire : Me Jean de ROUX Copie certifiée conforme : défendeurs Le 04/09/ 2024

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 04 Septembre 2024;

Sous la présidence de Madame Maud PICQUET juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 25 Juin 2024 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEURS :

Madame [W] [O], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Jean de ROUX, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [U] [O], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean de ROUX, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [L] [O], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean de ROUX, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Jean de ROUX, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [A] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Madame [T] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Par contrat sous seing privé du 16 février 2009 prenant effet à compter du 23 mars 2009, [X] [O] et Madame [W] [O] ont donné à bail à Madame [T] [Y] et Monsieur [A] [M] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 9] moyennant un loyer mensuel de 800 euros, outre 95 euros de provisions sur charges.

[X] [O] est décédé le 23 novembre 2019, laissant pour lui succéder ses deux fils, Messieurs [U] [O] et [R] [O], ainsi que son épouse, Madame [W] [O], étant précisé que la nue propriété de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 9] avait fait l’objet d’une donation-partage en date du 24 octobre 2007, au bénéfice des deux fils des bailleurs, ainsi que de Monsieur [L] [O], avec réserve d’usufruit au profit des donateurs.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [W] [O], Monsieur [U] [O], Monsieur [R] [O] et Monsieur [L] [O] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 juillet 2023.

Ils ont également fait signifier un congé pour motif sérieux et légitime avec effet au 22 mars 2024 à minuit, par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2024, ils ont fait assigner Madame [T] [Y] et Monsieur [A] [M] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen aux fins de validation du congé et subsidiairement de constat de la résiliation du bail, d'expulsion des défendeurs devenus occupants sans droits ni titre avec le concours de la force publique et d’un serrurier s'il y a lieu, de séquestration des effets mobiliers aux frais et risques des défendeurs, de conservation du dépôt de garantie à titre de dommages-intérêts et de condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 4.096 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 26 mars 2024, d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux, d’une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant notamment le coût du congé et du commandement de payer.

A l’audience du 25 juin 2024, Madame [W] [O], Monsieur [U] [O], Monsieur [R] [O] et Monsieur [L] [O] -représentés par Maître Jean de ROUX- sollicitent le bénéfice de leur assignation et actualisent leur créance à la somme de 7.267,41 €. Ils soulignent s’opposer à l’octroi de tous délais de paiement ou pour quitter les lieux.

Au soutien de leur demande principale, Madame [W] [O], Monsieur [U] [O], Monsieur [R] [O] et Monsieur [L] [O] se fondent sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, font valoir que le congé délivré est régulier en la forme et qu’il est justifié par un impayé de loyer répétitif et conséquent. A l’appui de leur demande subsidiaire, ils invoquent les dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1224 du code civil. S’agissant de leur demande de conservation du dépôt de garantie, ils invoquent les dispositions de l’article 2.8.4. des conditions générales du contrat de bail.

Bien que régulièrement assignés à l’étude du commissaire de justice, Madame [T] [Y] et Monsieur [A] [M] ne sont ni présents, ni représentés.

La décision est mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comp