5ème CHAMBRE CIVILE, 5 septembre 2024 — 20/03083

N° RG 20/03083 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UJUW 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

66C

N° RG 20/03083 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UJUW

Minute n° 2022/00

AFFAIRE :

[Y] [S]

C/

[M] [S], [U] [E]

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA Me Caroline FABBRI Me Cédric JOURNU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER, Vice-Présidente

Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale BUSATO, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Mai 2024 Délibéré au 5 septembre 2024 Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [S] né le 03 Juillet 1934 à Koekelberg (Belgique) de nationalité Belge 15/102 1742 TERNAT (BELGIQUE)

représenté par Me Caroline FABBRI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [S] de nationalité Française 10 Allée de la Reine 33450 SAINT SULPICE ET CAMEYRAC

N° RG 20/03083 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UJUW

représenté par Me Cédric JOURNU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [U] [E] représentée par Madame [W] [P] ès qualité de tuteur aux biens de Madame [U] [E] de nationalité Française 13 rue Jules Vernes 33270 FLOIRAC

représentée par Maître Aurélie FOGLIA-RAPEAU de la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

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EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

M. [Y] [S] et Mme [U] [E] se sont mariés sous le régime de la séparation de bien pure et simple et ont eu un fils [M] [S]. M. [Y] [S] a eu par ailleurs un autre fils, M. [C] [S], lequel est issu d'une précédente union. La famille [E]-[S] a vécu en Belgique sur la comme de Dilbeek, dans une maison appartenant en propre à M. [Y] [S].

En juillet 2015, M [Y] [S] a pris la décision de mettre en vente cette maison afin de venir s'installer avec son épouse en France à proximité de leur fils [M].

Par acte notarié du 9 juillet 2015, les époux [S] ont confié un mandat général à leur fils [M] [S].

Les époux [S] se sont installés à Montussan (33).

Par acte du 4 novembre 2015, M. [Y] [S] représenté à l’acte par son fils [M], a vendu la maison dont il était propriétaire à Dilbeek.

Le solde du prix de vente, soit la somme de 414.720,22 €, a été reversé, par le notaire, sur le compte bancaire n° FR76 1005 7192 7700 0200 7180 111 qui constituait un compte joint du couple.

M. [Y] [S] a révoqué le mandat général qui avait été donné à son fils [M] aux termes d’un acte notarié en date du 22 janvier 2016.

Au 29 février 2016, il a constaté qu’il restait la somme de 3.740 € sur le compte où avait été versée la somme provenant de la vente quatre mois plus tôt.

Il a appris que son fils [M] [S] avait placé ces sommes, pour moitié, sur des comptes bancaires ouverts au seul nom de Madame [U] [E], et pour l'autre moitié, sur un contrat d'assurance-vie ouvert également au nom de cette dernière. En raison de la maladie de Mme [U] [E] épouse [S], son fils Monsieur [M] [S] a été désigné en qualité de tuteur de sa mère par Jugement en date du 30 juin 2016.

Par la suite et par Jugement en date du 18 mai 2018, Madame [W] [P] a été nommée en lieu et place de Monsieur [M] [S] en qualité de tutrice de Madame [U] [E] épouse [S]. Procédure :

Par assignation délivrée les 21/04 et 6/05/2020, M [Y] [S] a assigné son fils, [M] [S] et son épouse, Mme [U] [E], épouse [S], représentée par Mme [W] [P] és qualité de tuteur aux biens de celle-ci, à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de condamnations solidaire à lui verser la somme de 414.720,22 €.

L'ordonnance de clôture est en date du 8/01/2024.

Les débats s’étant déroulés à l’audience du 16/05/2024, l’affaire a été mise en délibéré au 5/09/2024.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, M. [Y] [S] :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28/03/2023, le demandeur sollicite du Tribunal de : CONDAMNER in solidum Madame [U] [E] et Monsieur [M] [S] à verser à Monsieur [Y] [S] la somme d'un montant de 414.720,22 € à augmenter des intérêts à dater du 5 novembre 2015, date du détournement des fonds ; CONDAMNER in solidum Madame [U] [E] et Monsieur [M] [S] à verser à Monsieur [Y] [S] la somme de 5.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Maître Caroline FABBRI au visa des dispositions de l'article 696 du même code, ORDONNER l'exécution provisoire de droit.

M [Y] [S] soutient que son épouse doit répondre d’un enrichissement injustifié à hauteur de la somme provenant de l