Référés civils, 2 septembre 2024 — 24/00323

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00323 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6U4 AFFAIRE : METROPOLE DE [Localité 7] C/ Société Grande Pharmacie de la Gare de [Adresse 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame IKANDAKPEYE Valérie

PARTIES :

DEMANDERESSE

METROPOLE DE [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Société Grande Pharmacie de la Gare de [Adresse 9], dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 8]

représentée par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 17 Juin 2024

Notification le à :

Maître Cédric GREFFET Toque - 502, Expédition et Grosse

Maître Bertrand BALAS Toque - 773, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 13 février 2024, la METROPOLE DE [Localité 7] a fait citer la société GRANDE PHARMACIE DE LA GARE DE [Adresse 9] devant le président du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'organisation d'une expertise destinée à vérifier les éléments déterminant le montant de l'indemnité d'éviction pouvant être due à compter du 1er avril 2024.

A cet effet elle fait valoir que :

- selon acte sous-seing privé en date du 11 juin 1996, la COMMUNAUTE URBAINE DE [Localité 7] aux droits de laquelle vient aujourd’hui la METROPOLE DE [Localité 7] en vertu de l’article 4 de l’ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la METROPOLE DE [Localité 7], a donné à bail commercial à la société GRANDE PHARMACIE DE LA GARE DE [Adresse 9] un local d’une surface de 143,80 m2 aux fins d’exploitation d’une activité de pharmacie, situé au niveau 2 de l’ensemble immobilier multimodal sis [Adresse 5], à [Localité 8] - le bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années commençant à courir le 1er avril 1996, pour se terminer le 31 mars 2005 et que le loyer annuel initial a été contractuellement fixé à la somme de 14 043,54 € hors taxes (92 119,60 francs), outre charges locatives forfaitaires de 39,40 € /m hors taxes (258,47 francs), le tout soumis à TVA - différents avenants au contrat de bail initial ont fait évoluer les relations contractuelles : • Avenant n° 1 en date du 10 mars 1997 • Avenant n°2 en date du 21 avril 1998 • Avenant n°3 en date 20 octobre 2005 - selon acte extrajudiciaire signifié le 30 septembre 2005, la COMMUNAUTE URBAINE DE [Localité 7] a donné congé à son locataire, avec offre de renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions, sauf à porter le montant du loyer annuel à la somme de 21 999,03 € TTC, outre charges locatives portées à 45,38 € / m2 HT - le bail a ainsi été renouvelé pour une période de 9 années, pour se terminer le 31 mars 2015 - par acte extrajudiciaire signifié le 13 février 2015, la société GRANDE PHARMACIE DE LA GARE DE [Adresse 9] a sollicité le renouvellement du bail commercial pour une nouvelle période de 9 années. Qu'elle a consenti au principe du renouvellement sollicité, avec fixation d’un nouveau loyer à hauteur de 28 017,07 € TTC, outre 55,78 € /m HT au titre des charges locatives, le loyer étant stipulé payable mensuellement et d’avance - c’est dans ces conditions que le bail commercial a été renouvelé à compter du 1er avril 2015 pour se terminer le 31 mars 2024 - suivant avenant n°4 en date du 15 juillet 2015, la METROPOLE DE [Localité 7] et la société GRANDE PHARMACIE DE LA GARE DE [Adresse 9] ont convenu d’une réduction forfaitaire de loyer commercial, hors charges locatives, de 25 % du montant annuel avec effet rétroactif au 1er janvier 2015. Que par acte sous-seing privé en date du 24 janvier 2020, les Parties ont formalisé par écrit leurs relations contractuelles courant depuis le 1 avril 2015 jusqu’au 31 mars 2024. - les parties ont ensuite régularisé le 10 février 2020 une convention d’occupation temporaire portant sur le lot n°64 situé au premier niveau de l’ensemble immobilier multimodal sis [Adresse 5], à [Localité 8], afin que l’officine déménage provisoirement dans ces locaux le temps de l’achèvement des travaux au niveau 2 de l'ensemble immobilier. Qu'un avenant n°1 à cette convention d’occupation temporaire a été régularisé le 28 septembre 2021 - selon acte extrajudiciaire signifié le 29 septembre 2023 par Maître [B] [K], Commissaire de Justice à [Localité 7], elle a donné congé au preneur à effet au 31 mars 2024, avec refus de renouvellement du bail commercial et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, par application des dispositions des articles L. 145-9 et suivants du Code de commerce.

En défense, la société GRANDE PHARMACIE DE LA GARE DE [Adresse 9] émet les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise, sollicite une provision ad litem de 15 000 € outre 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du C