1ère Chambre Cab3, 5 septembre 2024 — 22/10782

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/315 DU 05 Septembre 2024

Enrôlement : N° RG 22/10782 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RFK

AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE FRANCAISE DE LA GRANDE CHARTREUSE (Me Olivier MANENTI) C/ S.C.A. LE CELLIER DES CHARTREUX (Me Isabelle BENETTI)

DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur

Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 05 Septembre 2024

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BESANÇON Bénédicte, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE FRANCAISE DE LA GRANDE CHARTREUSE prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Olivier MANENTI de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Laurent BADIANE de la SELAS KGA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

CONTRE

DEFENDERESSE

S.C.A. LE CELLIER DES CHARTREUX RCS NIMES 775 942 014, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Isabelle BENETTI, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Sophie HERRBURGER de la SAS CABINET HERRBURGER, avocat plaidant au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE :

La Compagnie Française de la Grande Chartreuse, immatriculée le 10 juin 1930 au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble fabrique et commercialise en France et dans le monde entier la célèbre liqueur verte ou jaune, de marque CHARTREUSE, avec l’accord express de l’Ordre des Chartreux, dépositaire de la recette élaborée à cet effet.

Le Cellier des Chartreux est une cave coopérative située à [Localité 5], dans Gard. Le Cellier des Chartreux a vu le jour en 1929, et propose depuis lors à la vente des vins issus d’un vignoble de 750 hectares dans la région de [Localité 5].

Suivant exploit en date du 31 octobre 2022, la société COMPAGNIE FRANÇAISE DE LA GRANDE CHARTREUSE a assigné devant le tribunal de céans la société coopérative agricole CELLIER DES CHARTREUX aux fins de : - CONSTATER la compétence du Tribunal judiciaire de Marseille ; - CONSTATER que la société CELLIER DES CHARTREUX a manqué aux engagementscontractuels lui incombant en vertu de l'accord de coexistence signé en 2017; - CONSTATER les dommages qu’elle subit ; - CONSTATER que le non-respect de l'Accord de coexistence signé en 2017 par la société CELLIER DES CHARTREUX a engendré un risque de confusion avec son activité. En conséquence : - DIRE que ses demandes sont recevables et bien-fondées et rejeter toutes les demandes plus amples ou contraires ; - ORDONNER que la société CELLIER DES CHARTREUX engage sa responsabilité contractuelle ; - PRONONCER I'exécution forcée de l'accord de coexistence signé en 2017 et enjoindre à la société CELLIER DES CHARTREUX de l'exécuter ; - CONDAMNER la société CELLIER DES CHARTREUX à lui verser la somme de 100000€ en réparation des dommages subis au titre des violations contractuelles ; - INTERDIRE à la société CELLIER DES CHARTREUX, sous astreinte provisoire d'une durée de deux mois et de 1 000€ par jour de retard passé un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à intervenir et par violation constatée, de reproduire ou faire usage, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, du signe CHARTREUX dans un sens proscrit par l'Accord de coexistence signé en 2017; - INTERDIRE à la société CELLIER DES CHARTREUX, sous astreinte provisoire d'une durée de deux mois et de 1 000€ par jour de retard passé un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à intervenir et par violation constatée, de faire référence à/ou toute thématique commerciale ou publicitaire à même d'impacter directement ou indirectement l'image de l'Ordre des Chartreux et/ou de la religion chrétienne dans un sens proscrit par l'Accord de coexistence signé en 2017 ; - CONDAMNER la société CELLIER DES CHARTREUX à la réparation du préjudice subi à hauteur de 50.000€ du fait du risque de confusion avec son activité. En tout état de cause : - Se réserver la liquidation des astreintes provisoires ordonnées au titre du jugement à intervenir ; - ORDONNER, sous astreinte provisoire d'une durée de deux mois et de 5.000€ par jour de retard la publication du dispositif du jugement à intervenir ou d'extraits du jugement à intervenir choisis par elle, dès le lendemain de sa mise à disposition et pour une durée d'un mois, dans un encadré parfaitement visible intitulé « Publication judiciaire››, en