GNAL SEC SOC: RD/CARSAT, 5 septembre 2024 — 23/00497
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1]
JUGEMENT N°24/03139 du 05 Septembre 2024
Numéro de recours: N° RG 23/00497 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3DCE
AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Evelyne MERDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE Organisme CARSAT DU SUD EST [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Mme [P] [K] (Représentante auprès des Tribunaux) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 23 Mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : DUNOS Olivier ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 05 Septembre 2024
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La CARSAT Sud Est a attribué le bénéfice d'une pension de réversion à Mme [L] [Z] à compter du 01/07/2022.
Mme [L] [Z] a contesté la date d'effet de cette pension et réclame une attribution au 1er avril 2021 (premier jour du mois suivant le décès de son conjoint) devant la commission de recours de la CARSAT Sud Est.
La commission de recours amiable de la caisse a rejeté de manière implicite le recours de Mme [L] [Z].
Mme [L] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester le point de départ de la pension de réversion.
À l’audience du 23 mai 2024, Mme [L] [Z], représentée par conseil sollicite du tribunal de : - dire et juger que le point de départ de la pension de réversion doit être fixé au 1er avril 2021 en faisant état d'un certificat médical du 18 décembre 2023 et un courrier de l'association de la maison du bel âge. Elle estime que la CARSAT Sud Est n'a pas respecté son obligation d'information.
La CARSAT Sud Est, représentée par un inspecteur juridique, sollicite du tribunal de : - reconnaître qu’elle a fait à Mme [L] [Z] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d’assurance vieillesse, - la débouter de son recours et de l’ensemble de ses demandes.
L’affaire est mise en délibéré au 5 septembre 2024.
MOTIFS
Sur la demande de fixation du point de départ du versement de la pension de réversion au 1er avril 2021
Conformément aux dispositions de l’article R353-7 du code de sécurité sociale le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes : 1° cette date est nécessairement le premier jour d’un mois, 2° elle ne peut être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d’âge prévue à l’article L353-1, 3° Elle ne peut être antérieure au dépôt de la demande. Toutefois : a) lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ; b) lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré a disparu.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date d'entrée en jouissance de sa pension s'il satisfait aux conditions mentionnées aux a ou b du 3° à savoir une demande faite dans l'année du décès du conjoint. À défaut d'exercice de ce droit, la date d'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande sous réserve de la condition mentionnée au 2°.
En l’espèce, Mme [L] [Z] ne rapporte pas la preuve d'avoir déposé une demande de pension de réversion auprès de la CARSAT Sud Est dans le délai imparti ni qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de le faire ou encore qu'elle bénéficiait d'une mesure de protection. Le certificat médical joint fait état d'un état dépressif réactionnel au deuil. Mme [L] [Z] disposait de l'assistance de sa fille selon les propres écritures de son conseil voire de l'association le bel âge. Le fait d'alléguer dans une attestation d'un rapprochement auprès de la CARSAT Sud Est dans les délais légaux ne dispense d'une demande écrite dans les délais légaux avec une date d'envoi certaine qui constitue une condition substantielle pour bénéficier des dispositions ci-dessus mentionnées. Aucun document n'est joint à la présente sur la procédure de l'envoi d'une telle demande. De même, cette même attestation ne peut prouver ni le contenu d'une conversation entre l'assurée et une caisse ni même une demande d'un imprimé pour faire valoir ces droits qui pourraient constituer un manquement de la CARSAT Sud Est à son obligation d'information.
Par conséquent, conformément aux dispositions de l