19ème chambre civile, 3 septembre 2024 — 17/00818

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 17/00818

N° MINUTE :

Assignations des : - 05 et 12 Janvier 2017 - 30 Octobre 2019 - 04 Novembre 2019 - 09 Septembre 2021

CONDAMNE

SC

JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [P] [K] [Adresse 4] [Localité 9]

Représenté par Maître Corinne LE RIGOLEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0059

DÉFENDERESSES

La SOCIÉTÉ ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 12]

Représentée par la SELARL FABRE & ASSOCIEES représentée par Maître Alexandra ROMATIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0124

L’ETAT pris en la personne de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Bureau des affaires juridiques [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7]

Représenté par Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0137

La SOCIÉTÉ PACIFICA [Adresse 10] [Localité 8]

Représentée par Maître Patrice GAUD d’AGMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 Expéditions exécutoires délivrées le :

Décision du 03 Septembre 2024 19ème chambre civile RG 17/00818

LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE [Adresse 3] [Localité 11]

Représentée par Maître Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1901

La MUTUELLE UNEO [Adresse 5] [Localité 13]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente Monsieur Maurice RICHARD, Magistrat honoraire

Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 30 Avril 2024 présidée par Madame Géraldine CHARLES tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septmbre 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [K], né le [Date naissance 2] 1992, engagé volontaire de l’armée de terre à l’époque des faits de l’espèce, a été victime, le 24 octobre 2015, à [Localité 9] (78), d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule automobile conduit par Monsieur [L] [S] assuré auprès de la société PACIFICA. Il circulait alors à motocyclette, louée à la société DARCOS et assurée par la société ALLIANZ IARD. Monsieur [P] [K] a fait l'objet d'un examen médical amiable effectué par les docteurs [A] et [R], dont les conclusions du 20 juillet 2016 sont les suivantes : - blessures subies : fractures bifocales de la mandibule, fracture de l’apophyse transverse droite de L2, fracture médico-claviculaire droite déplacée, fractures des membres inférieurs, - dates d’hospitalisation imputables : - du 24/10/2015 au 03/11/2015 HEGP réanimation. - du 03/11/2015 au 06/05/2016 Centre de Rééducation de [Localité 14] en hospitalisation complète, - depuis mai 2016, suivi en hôpital de jour à [Localité 14] 5/7 jours, - dates des gênes temporaires imputables : Gêne temporaire totale dans toutes les activités personnelles : du 24/10/2015 au 06/05/2016 Gêne temporaire partielle dans les activités personnelles : Classe IV du 07/05/2016, en cours - Arrêt de travail actuellement poursuivi et sera probablement renouvelé - souffrances endurées : pas inférieures à 5 / 7 - préjudice esthétique temporaire : 4,5 / 7 au titre de l’utilisation des cannes-béquilles et de la claudication, - date de consolidation : état non consolidé - AIPP : sera probablement comprise entre 20 et 35 % en relation avec un déficit modéré des membres supérieurs, et troubles neurologiques dans le territoire du radial, les douleurs lombaires et les déficits des membres inférieurs, en particulier droit, - préjudice esthétique définitif : pas inférieur à 3/7 en relation avec les cicatrices et une probable boiterie, - Tierce personne : depuis la sortie du Centre de Rééducation le 06/05/2016, 2 h / jour pour les aides aux activités de la vie domestique au domicile de sa mère, où il habitait antérieurement, - Aide technique : prévoir éventuellement un véhicule à boite de vitesse automatique du fait du déficit de la cheville et du pied droit. Actuellement, utilisation de deux cannes, - Répercussions sur l’activité professionnelle : possible inaptitude à la réintégration dans l’armée comme homme de rang. Il a déjà été évoqué d’envisager un reclassement professionnel - Préjudice d’agrément : à préciser lors de la consolidation. Par actes des 5 et 12 janvier 2017 assignant la société PACIFICA et la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS), Monsieur [P] [K] a demandé au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de déclarer Monsieur [S] entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident dont il a été victime, - de condamner la compagnie PACIFICA à lui verser une provision complémentaire de 80.000 euros