1/1/2 resp profess du drt, 4 septembre 2024 — 20/04686

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 20/04686 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSEJ6

N° MINUTE : 3

Assignation du : 18 Mai 2020

JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. LES PRINCES [Adresse 7] [Localité 10]

représentée par Me Diane LEVIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1438

DÉFENDEURS

S.C.P. COSSON BANCAREL MONTASSIER AMRAM ET GOUBERT [Adresse 5] [Localité 11]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0499

Madame [H] [D], [J] [M] épouse [K] [Adresse 3] [Localité 12] ANGLETERRE

représentée par Maître Aurélie NICOLAS de la SELEURL AURELIE NICOLAS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1309

Monsieur [U] [V], [T] [M] - [X] [L] [Adresse 1] [Localité 9]

représenté par Maître Aurélie NICOLAS de la SELEURL AURELIE NICOLAS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1309

Madame [Z] [I], [G] [M] - [X] [L] [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Maître Aurélie NICOLAS de la SELEURL AURELIE NICOLAS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1309

Maître [A] [C] [Adresse 8] [Localité 10]

représenté par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0158

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, Président de formation

Monsieur MADRE, Juge Madame LETOMBE, Juge Assesseurs,

assisté de Samir NESRI, Greffier lors des débats et de Gilles ARCAS, Greffier, lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 12 Juin 2024 tenue en audience publique devant Monsieur Benoît CHAMOUARD et Monsieur Eric MADRE magistrats rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en ont rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort Décision du 04 Septembre 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 20/04686 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSEJ6

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Président, et par Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [W] était propriétaire d’un appartement correspondant au lot n°18 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 13]. Cet appartement a été donné à bail à Monsieur [N] par acte du 17 mars 1976.

Madame [Y] [W] est décédée le [Date décès 4] 1991, laissant pour héritière Madame [I] [W] épouse [F].

Le 12 juillet 2001, Madame [I] [F] a cédé trois lots de copropriété, dont le lot n°18 à la SCI Les Princes (“La SCI”). La vente a été instrumentée par la SCP Commoy Swagier Voiturier-Blanckaert Cosson Alas, devenue la SCP Cosson Bancarel Montassier Amram et Goubert (“la SCP”), notaires.

En août 2005, la SCI a signifié un congé à Monsieur [O] [N], l’informant que le bail ne serait pas renouvelé à son expiration le 28 février 2006.

Suite au refus de ce dernier de quitter l’appartement, la SCI a saisi le tribunal d’instance du 16ème arrondissement de Paris. Monsieur [N] a appelé Madame [F] dans la cause et sollicité la nullité du congé et de la vente.

Par jugement de 13 janvier 2009, le tribunal d’instance a annulé le congé et s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’annulation de la vente.

Par acte des 22 mars et 14 avril 2010, Monsieur [N] a fait assigner Madame [F], la SCI et la SCP devant le tribunal de grande instance de Paris en annulation de la vente et indemnisation de son préjudice.

Madame [F] est décédée le [Date décès 2] 2010, laissant pour lui succéder sa fille Madame [H] [M] et ses petits enfants, Monsieur [U] [M] [X] [L] et [Z] [M] [X] [L] (“les consorts [M]”), qui sont intervenus volontairement à l’instance.

Par jugement du 30 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la nullité de la vente et débouté Monsieur [N] de ses demandes de dommages et intérêts.

Monsieur [N] et la SCI Les Princes ont interjeté appel de ce jugement.

Devant la cour d’appel, la SCI a sollicité pour la première fois la condamnation solidaire de la SCP avec les consorts [M] au paiement de 324 000€ de dommages et intérêts, déduction faite du remboursement du prix de vente, si la vente était annulée.

Par arrêt du 8 juin 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement et déclaré la demande de dommages et intérêts de la SCI Les Princes irrecevable car nouvelle.

La SCI était assistée pour ces procédures par Maître Olivier Fourgeot, avocat au barreau de Paris.

Le 16 janvier 2020, la Cour de cassation a reje