4ème chambre 1ère section, 3 septembre 2024 — 22/14898

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/14898 N° Portalis 352J-W-B7G-CYO3P

N° MINUTE :

Assignations des : 06 Décembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [S] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laurent DIXSAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1139

DEFENDERESSES

S.N.C. [6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Matthieu DE VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0010

S.N.C. [7] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Matthieu DE VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0010

S.A.R.L. [9] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Matthieu DE VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0010

S.A.R.L. [8] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Matthieu DE VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0010 Décision du 03 Septembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/14898

S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Matthieu DE VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0010

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 04 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploits d’huissier de justice en date du 6 décembre 2022, Mme [S] [M] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SNC [6], la SNC [7], la SARL [9], la SARL [8] ainsi que la SARL [5], sollicitant la condamnation de chacune de ces sociétés à lui rembourser les montants figurant aux comptes-courants dont elle déclare disposer au sein de chacune, soit les sommes de : - 996.983,77 euros pour la société [6], - 951.064,68 euros pour la société [7], - 12.854,27 euros pour la société [9], - 3.058,53 euros pour la société [8], - 65.148,12 euros pour la société [5], outre des dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement de ces sommes.

Préalablement à cette instance, par acte d’huissier de justice en date du 18 novembre 2022, les sociétés [6], [7] et [5] ont fait assigner Mme [M] devant cette même juridiction, soutenant que les sommes dont elles sont redevables à l’égard de celle-ci résultent de prêts et sollicitant en conséquence que le terme de ces conventions soit judiciairement fixé.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle général 22/13793 et est actuellement pendante devant la 5ème chambre 1ère section.

Par conclusions au fond régularisées le 4 juillet 2023, Mme [M], faisant évoluer ses prétentions, demande notamment au tribunal de : - condamner la société [9] : * à la somme de 1.875.701,60 euros au titre d’un compte-courant d’associé dont elle invoque la propriété, * aux sommes de 951.376,44 euros et de 997.295,53 euros en sa qualité d’associée des sociétés civiles [6] et [7] et au titre de sa responsabilité indéfinie à leurs dettes, * la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - condamner chacune des autres sociétés mises en cause aux sommes ci-avant rappelées, outre des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Par dernières écritures sur incident régularisées par la voie électronique le 28 mai 2024, les sociétés [6], [7], [9], [8] et [5] sollicitent du juge de la mise en état de :

« Vu les articles 74, 378 et 789 du Code de procédure civile, (...) - Ordonner un sursis à statuer de la présente instance jusqu’à ce qu’une décision ayant autorité de la chose jugée soit rendue dans l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris enregistrée sous le numéro RG 22/13793. - Rejeter l’ensemble des demandes de Mme [S] [M]. - Condamner Mme [S] [M] au paiement de la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ».

Au soutien de leur demande, elles soutiennent en substance que le litige pendant devant la 5ème chambre 1ère section du tribunal a pour partie le même objet que celui dont est saisi la 4ème chambre 1ère section, s’agissant de déterminer l’exigibilité des créances détenues par Mme [M] ; qu’en conséquence, celle-ci a délibérément choisi d’initier un deuxième contentieux judiciaire alors qu’un similaire était déjà en cours et qu’elle disposait de la possibilité, dans ce cadre, de formaliser des demandes reconventionnelles ; que la 5ème chambre ayant été saisie en premier lieu, il y a lieu d’ordonner, dans le cadre de la présente instance, le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la 5ème chambre 1ère section sur la qualification de ces créances et leur exigibilité, sauf à risquer une contradiction entre deux décisions judiciaires.

Sur la situation de la société [9], dont les parties s’accordent pour dire que Mme [M] en est l’associée et qui n’est pas partie à l’instance pendante devant la 5ème chambre 1ère section, cette société souligne avoir réglé