Service des référés, 5 septembre 2024 — 24/53116

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/53116 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MLU

N° :

Assignation du : 10 Avril 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 septembre 2024

par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La société “SCI LES BORIES” [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS - #A0436

DEFENDERESSES

La société ABTO S.A.R.L. [Adresse 3] [Localité 4]

La société FHB S.E.L.A.R.L. prise en la personne de Me [O] [J] en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société ABTO nommé par jugement du tribunal de commerce de Paris du 11janvier 2023 [Adresse 1] [Localité 6]

représentées par Maître Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocats au barreau de PARIS - #B0795

DÉBATS

A l’audience du 10 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 10 mai 2017, la SCI Les Bories a donné à bail renouvelé à la SARL ABTO des locaux commerciaux situés à [Adresse 3], à destination de “Agence commerciale import export, courtage, maintenance et vente de toutes fournitures, matériels matériaux, services destinés au bâtiment, à l’industrie, au commerce et à la clientèle particulière, le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers.”

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er mai 2013 jusqu’au 30 avril 2022, moyennant un loyer annuel de 34 884,77 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement à terme échu.

Par acte extra judiciaire du 21 janvier 2019, la SCI Les Bories a fait signifier à la société ABTO un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour avoir paiement de la somme de 18.274,18 euros ; par exploit d’huissier du 21 janvier 2019, la société ABTO a fait assigner la bailleresse en opposition de ce commandement et cette dernière a reconventionnellement sollicité l’acquisition de la clause résolutoire ; l’affaire est actuellement pendante devant la 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris, le délibéré étant fixé en octobre 2024.

Parallèlement et par acte extra judiciaire du 2 août 2022, la SCI Les Bories a fait signifier à la société ABTO un congé avec refus de renouvellement et refus d’indemnité d’éviction, à effet au 31 mars 2023, pour motif grave et légitime à raison d’impayés de loyers.

Le 1er mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société ABTO, la société FHB étant nommée administrateur judiciaire ; par jugement du 11 janvier 2023, le tribunal de commerce a adopté le plan de continuation au bénéfice de la société ABTO. Le bailleur a fait délivrer à la société ABTO et à la société FHB un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par actes de commissaire de justice du 25 janvier 2024, pour une somme de 57.816,82 au titre de l’arriéré locatif et de la clause pénale au 16 janvier 2024.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice délivré le 10 avril 2024, la société Les Bories a fait assigner la société ABTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de la société défenderesse et le paiement provisionnel de diverses sommes.

L’assignation a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce à savoir à la SA BNP Paribas, la SAS CM-CIC Bail, et la SA BPCE Lease.

Après un renvoi, l’affaire a été plaidée à l’audience du 10 juillet 2024 lors de laquelle la SCI Les Bories, développant oralement ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 juillet 2024 demande au juge des référés de : - débouter la société ABTO de l’ensemble de ses demandes, - constater l'acquisition de la clause résolutoire à la suite du commandement demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance, En conséquence, - constater la résiliation de plein droit du bail du 10 mai 2017 à compter du 26 février 2024 aux torts exclusifs de la société ABTO, - ordonner l'expulsion sans délai de la société ABTO, ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux commerciaux qu'elle occupe dans l'immeuble sis à [Adresse 3], avec l'assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est. - ordonner la séquestration des biens et objets mobiliers garnissant les lieux loués selon les modalités prévues aux articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner à titre provisionnel la société ABTO à lui payer la somme de 74.843,35 euros, correspondant aux loyers, charges et frais impayés à la date du 9 juillet 2024, ou