4ème chambre 1ère section, 3 septembre 2024 — 23/05462

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/05462 N° Portalis 352J-W-B7H-CYYTP

N° MINUTE :

Assignations du : 13 Janvier 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Septembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [E] [F] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Marie D’HARCOURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2059, avocat postulant, et par Me Vincent BOUR, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEFENDEURS

S.A.R.L. LES CYGNES (SAINT FERDINAND PASSY MUETTE) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1922

Madame [M] [N] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Binhas AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1325

Monsieur [L] [N] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Binhas AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1325

S.A.S. SFI GESTION [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Isabelle HADED NABET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1902 Décision du 03 Septembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 23/05462

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 04 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Mme [E] [F] est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 5]. Selon mandat en date du 21 octobre 2016, Mme [F] a confié la mise en location de son appartement à la SARL Les cygnes, exerçant sous l'enseigne Saint-Ferdinand Passy-Muette.

Elle a par la suite confié la gestion de l'appartement à la SAS SFI Gestion.

Suivant acte sous seing privé en date du 21 octobre 2016, l'appartement a été donné à bail à M. [L] [N] et à Mme [M] [N] moyennant un loyer mensuel de 4.200 euros charges comprises.

A la suite d'incidents de paiement, Mme [F] s'est rapprochée de la société SFI Gestion et de la société Les cygnes aux fins d'obtenir la mobilisation d'une garantie loyers impayés.

M. et Mme [N] ont donné congé à la société SFI Gestion par courrier du 17 mai 2022 et ont quitté le logement le 17 juin 2022.

L'état des lieux de sortie a été dressé par un commissaire de justice le 4 juillet 2022.

Par correspondance en date du 2 décembre 2022, Mme [F] a mis en demeure la société SFI Gestion de lui payer, d'une part, la somme de 9.768,14 euros au titre du préjudice financier résultant de la non-perception des loyers en raison de manquements aux « obligations de prudence, de diligence, d’information et de souscription de la garantie loyers impayés » et la somme de 64.878,78 euros au titre du coût des travaux supportés en raison de l'absence de souscription de la garantie loyers impayés.

Par correspondance du même jour, Mme [F] a mis en demeure M. et Mme [N] de lui payer les sommes de 9.768,14 euros au titre des loyers impayés, 64.878,78 euros au titre des travaux de remise en état de l’appartement et 190 euros au titre de la moitié du coût d’établissement de l’état des lieux de sortie.

Par lettre du 9 janvier 2023, la société SFI Gestion a contesté toute responsabilité.

C'est dans ce contexte que, par actes extra-judiciaires des 13 et 16 janvier 2023, Mme [F] a fait citer M. et Mme [N], la société Les cygnes et la société SFI Gestion devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu l'article 1732 du Code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, (...) CONDAMNER in solidum l'agence SFI GESTION, l'agence SAINT FERDINAND PASSY-MUETTE et Monsieur et Madame [N] à verser à Madame [F] la somme de 9.768,14 € au titre du préjudice financier tiré de la non-perception des loyers dus au titre du Bail ; CONDAMNER in solidum l'agence SFI GESTION, l'agence SAINT FERDINAND PASSY-MUETTE et Monsieur et Madame [N] à verser à Madame [F] la somme de 64.878,78 € au titre du coût des travaux de remise en état de l'appartement ; CONDAMNER in solidum l'agence SFI GESTION, l'agence SAINT FERDINAND PASSY-MUETTE et Monsieur et Madame [N] à verser à Madame [F] la somme de 12.600 € au titre du préjudice financier subi du fait de l’impossibilité de remettre l'appartement à la location directement après le départ des locataires ; CONDAMNER Monsieur et Madame [N] à verser à Madame [F] la somme de 190 € au titre de la moitié du coût d'établissement de l'état des lieux de sortie ; CONDAMNER in solidum l'agence SFI GESTION, l'agence SAINT FERDINAND PASSY-MUETTE et Monsieur et Madame [N] à payer à Madame [F] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens. ».

L'affaire a été appelée à l'audience d'orientation du 9 mai 2023. A cette date, le juge de la mise en état a invité Mme [F]