PS ctx protection soc 2, 5 septembre 2024 — 24/00193

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 24/00193 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X6J

N° MINUTE :

Requête du :

08 Janvier 2024

JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024 DEMANDERESSE

I.R.C.E.C. [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Mme [I] [X] (Salariée) munei d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Monsieur TURUS, Assesseur Monsieur LEJOSNE, Assesseur assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

DEBATS A l’audience du 06 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024.

Décision du 05 Septembre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 24/00193 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X6J

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en dernier ressort

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES MARCHES

Par requête en date du 8 janvier 2024 l’Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC)a saisi le tribunal d’une demande de rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 4 octobre 2023 à la suite de l’opposition à contrainte formée par monsieur [N] [S] en ce que le tribunal a validé la contrainte en son entier montant mais a mentionné à ce titre la somme de 833,44euros, somme qui correspond au principal au lieu de 875,11 euros montant correspondant au principal et aux intérêts.

Monsieur [N] [S] régulièrement convoqué n’a formulé aucune observation et ne s’est pas présenté.

SUR CE

Le tribunal constate que le jugement indique qu’il valide la contrainte en son entier montant soit 833,44 euros en principal et 41,67 euros de majorations de retard soit un montant de 875,11 euros.

En conséquence il y a lieu de constater que le dispositif du jugement comporte une erreur matérielle et de faire droit à la requête en rectification d’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe

RECOIT l’IRCEC en sa demande de rectification d’erreur matérielle

FAIT droit à la demande de rectification d’erreur matérielle

Ordonne la rectification du jugement en date du 4 octobre 2023en son dispositif en ce sens qu’il y a lieu de remplacer les mentions suivantes :

« VALIDE la contrainte en son entier montant soit 833,44 euros » par « VALIDE la contrainte en son entier montant soit 875,11euros »

DIT que ces rectifications seront portées par le greffe en marge du jugement rendu le 4 octobre 2023

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Fait et jugé à Paris le 05 Septembre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 24/00193 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X6J

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : I.R.C.E.C.

Défendeur : M. [N] [S]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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