Troisième Chambre, 5 septembre 2024 — 21/06484
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 05 SEPTEMBRE 2024
N° RG 21/06484 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLBO Code NAC : 58E E.J.
DEMANDEURS :
1/ La société MMA IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Président et Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,
2/ Monsieur [P] [D] demeurant [Adresse 1],
représentés par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître David LACROIX de la SCP LACROIX DESBOUIS, avocat plaidant au barreau de DOUAI.
DÉFENDERESSES :
1/ La société CHANTIER NAVAL DE LA SEINE ET OISE (CNSO), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 821 095 973 dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de son Président, la société J.S.H., société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHERBOURG sous le numéro 477 718 951 dont le siège social est sis [Adresse 8], elle-même représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Soledad RICOUARD, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.
2/ La société AGASSUR, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 823 951 215 dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
représentée par Maître Soledad RICOUARD, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.
3/ La société REEL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 962 501 318 dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, mise en cause par les sociétés CHANTIER NAVAL DE LA SEINE ET OISE et son assureur, la société AVIVA ASSURANCES désormais ABEILLE IARD & SANTE,
représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.
* * * * * *
PARTIE INTERVENANTE :
La société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits d’AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de la société CNSO, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 306 522 665 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Soledad RICOUARD, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.
* * * * * *
ACTE INITIAL du 02 Décembre 2021 reçu au greffe le 13 Décembre 2021.
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 19 Mars 2024, après le rapport de Monsieur JOLY, Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2024 prorogé au 05 Septembre 2024 pour surcharge magistrat.
COMPOSITION DU TRIBUNAL : M. JOLY, Vice-Président Madame GARDE, Juge Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé
EN PRÉSENCE DE : Madame Agathe RUELLAN, Auditrice de justice
GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS
* * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [D] exerce l'activité de transporteur par eau. Il est propriétaire d'un bateau dénommé Le Girona, assuré auprès de la société MMA IARD selon police responsabilité civile n° 77388709.
Afin de procéder à des travaux de réparation sur l'arbre de son porte-hélice, le bateau a été confié à la société Chantier Naval de la Seine et Oise (ci-après la société CNSO) assurée par l'intermédiaire du cabinet Agassur auprès de la société Aviva Assurances.
Le 6 octobre 2017, lors d'une manoeuvre pour lever le bateau, un câble s'est rompu, provoquant la chute du bateau qui a été endommagé. Les dommages ont été constatés sur les fonds et la coque du bateau lors de sa sortie d'eau le 9 novembre 2017.
Une expertise contradictoire a été réalisée par le cabinet Tech Flu et trois réunions se sont tenues à [Localité 6] respectivement les 15 et 23 novembre 2017 et le 13 décembre 2017.
L'expertise a conclu à une déformation des tôles de fonçure à l'avant et à l'arrière du bateau. Le CNSO a déclaré faire son affaire de la réparation des dommages matériels du bateau qui s'est achevée le 5 janvier 2018.
Le 29 janvier 2018, une réclamation a été adressée au Chantier Naval de Seine et Oise ainsi qu'à son assureur relative à la prise en charge des pertes d'exploitation subies ainsi qu'à celles des honoraires de l'expert de classification à hauteur de 750 euros.
Le 23 mars 2018, M.