Chambre 4, 3 septembre 2024 — 24/04361

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/04361 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KI74

MINUTE N°

JUGEMENT

DU 03 Septembre 2024

S.C.I. FONT CANETTE c/ [F]

DÉBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE:

S.C.I. FONT CANETTE [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Audrey CARRU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR:

Monsieur [R] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne

COPIES DÉLIVRÉES LE 03 Septembre 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Me Audrey CARRU

- [R] [F]

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 27 décembre 2017 prenant effet au 1er janvier 2018, la SCI FONT CANETTE a consenti un bail d'habitation à Monsieur [R] [F] portant sur un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 1] en contrepartie d'un loyer de 450 euros et 30 euros de charges.

Désirant vendre son bien, par exploit de commissaire de justice du 30 novembre 2022, la SCI FONT CANETTE a fait délivrer un congé pour vendre avec effet au 31 décembre 2023.

Le locataire n’a pas répondu et n’a pas quitté les lieux à la date indiquée.

Par lettre recommandée en date du 12 mars 2024, la SCI FONT CANETTE a informé le locataire de la baisse du prix de vente du bien et mis en demeure de quitter les lieux.

Cette dernière est restée lettre morte.

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de Justice du 25 avril 2024, la SCI FONT CANETTE a fait assigner Monsieur [R] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Constater la résiliation de plein droit du bail signé entre les parties le 27.12.2017 en suite du congé pour vente ;En conséquence Ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la Force Publique et d’un serrurier, des lieux loués à [Adresse 1] ;Condamner Monsieur [R] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 488,78 € à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux, complet déménagement et restitution des clés, avec indexation annuelle de l’indice de référence des loyers tel que publié par l’INSEE ;Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers personnels appartenant à Monsieur [F] garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur ;Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de complète libération des lieux et remise des clés ;Condamner Monsieur [R] [F] à payer à la SCI FONT CANETTE la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre une somme de 1000 euros pour résistance abusive et injustifiée ; Condamner Monsieur [F] aux entiers dépens. A l'audience qui s'est tenue le 3 juillet 2024, la SCI FONT CANETTE, représentée par son conseil, maintient l'ensemble de ses demandes. Elle indique que Monsieur [R] [F] est à jour de ses loyers, qu’il n’existe pas de dette locative.

Monsieur [R] [F] comparant en personne ne conteste pas la validité du congé et explique qu'il ne trouve pas de logement adapté pour sa famille. Il ajoute avoir fait une demande de logement social et attend un retour.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 septembre 2024.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur le congé pour vendre et ses conséquences : Il résulte des termes de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 et par l'Ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020, « I— Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depu