8ème Chambre, 5 septembre 2024 — 22/00007

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

N° N° RG 22/00007 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OISN NAC : 53L

[J] C/ Société FININ LIMITED ORDONNANCE

Ordonnance rendue le cinq Septembre deux mille vingt quatre par , Caroline DAVROUX, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sylvie CADORNE, Greffier dans l'instance N° RG 22/00007 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OISN ;

ENTRE :

Monsieur [D] [J], de nationalité Francaise, né à [Localité 5], 87, le [Date naissance 1] 1949, demeurant [Adresse 2] / BELGIQUE

représenté par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

La société de droit anglais et du Pays de Galles nommée FININ LIMITED, enregistrée sous le n° 3487655, dont le siège social est à c/o [Adresse 7], Grande Bretagne,

a domicile élu en l’étude de la SCP Jean-Paul DROGUE - Jonathan NAM - Marion SOWA huissiers de justice associés près le Tribunal de Grande Instance d’Evry en résidence à [Localité 6] (91) [Adresse 3]

représentée par Maître Johanna GUILHEM de l’ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEFENDERESSE

Société FOND COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 431 252 121dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par son reocuvreur la société MCS TM venant aux droits de la société MCS & ASSOCIES

représentée par Maître Johanna GUILHEM de l’ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocats au barreau de PARIS plaidant

PARTIE INTERVENANTE

EXPOSE DU LITIGE

Les parties sont opposées sur le sort d'une créance que la société MCS&Associés, venant aux droits de la société FININ LIMITED, venant aux droits de la banque FININDUS soutient être liquide et exigible à l'encontre de M. [D] [J] qui soutient que le recouvrement de cette créance, qu'il conteste en totalité, fait l'objet d'une prescription.

Par jugement rendu le 05 octobre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry a notamment : -constaté la prescription de l'action en recouvrement de la créance de la société Finn Limited en exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 13 mai 1994 -en conséquence, ordonné la mainlevée des actes du 19 décembre 2018 de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales et de saisie-attribution des comptes courants d'associés.

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2021, M. [D] [J] a assigné devant le tribunal judiciaire d'Evry la société de droit anglais et du pays de Galles nommée FINN LIMITED afin, notamment, d'invoquer l'exercice du retrait litigieux et de voir dire et juger que moyennant le paiement d'une somme de 1€ il sera subrogé à cette dernière dans l'ensemble de ses droits et actions. Par arrêt en date du 13 octobre 2022, la cour d'appel de Paris a : -déclaré recevable l'intervention volontaire aux débats de la société MCS&Associés venant aux droits de la société de droit anglais Finn Limited -infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 05 octobre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry et, statuant à nouveau, a: -constaté l'absence de prescription relative à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 13 mai 1994 -dit n'y avoir lieu à mainlevée du nantissement judiciaire provisoire de parts sociales et de la saisie attribution des comptes courants d'associés diligentés le 19 décembre 2018 à l'encontre de M. [D] [J] entre les mains de la SCI Green.

Le pourvoi de M. [J] contre l'arrêt du 13 octobre 2022 est actuellement pendant devant la cour de cassation.

Par conclusions d'incident, régulièrement notifiées par voie électronique RPVA le 31 janvier 2024, M. [D] [J] demande au juge de la mise en état de :

-Prononcer la suspension de l’instance jusqu’à ce que la Cour de cassation se soit prononcée par arrêt sur la prescription éventuelle du recouvrement de la créance alléguée par la société MCS & Associés à l’encontre de Monsieur [D] [J] -Réserver les dépens qui suivront le sort de l’action principale.

Par conclusions, régulièrement notifiées par voie électronique RPVA le 07 mars 2024, la société MCS&Associés venant aux droits de la société Finn Limited demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 329 du Code de Procédure Civile, de : RECEVOIR le Fonds Commun de Titrisation ABSUS, dont la société de gestion est la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, venant aux droits de la société MCS ET ASSOCIES, en son intervention volontaire à la présente instance, Vu l’article 110 du Code de Procédure Civile, DONNER acte au FCT ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, qu’il s’en rapporte à justice sur la demande de suspension de l’instance formulée par Monsieur [D] [J].

Pour un plus ample ex