2ème chambre cab. D, 28 juin 2024 — 24/01256
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
--------- [Adresse 12] [Localité 9] ---------
2ème chambre cab. D
JUGEMENT du 28 Juin 2024
minute n°
N° RG 24/01256 N° Portalis DBYS-W-B7I-MZF7
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[B], [X], [R] [H] épouse [K]
C/
[U] [K]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE+CCC : Me Hamon CE+CCC : Me Drouet
CCC : dossier
JUGEMENT DU 28 JUIN 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Cécile DJELOYAN
Greffier :
Léanick MEDARD
Débats en chambre du conseil à l’audience du 30 Mai 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Juin 2024
A LA REQUÊTE DE :
[B], [X], [R] [H] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11]
[Adresse 2] [Localité 7]
Comparant et plaidant par Me Virginie HAMON, avocat au barreau de NANTES - 285
ET :
[U] [K] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13] (ALGÉRIE)
domicilié chez M. [V] [N] [Adresse 5] [Localité 8]
Comparant et plaidant par Me Marie DROUET, avocat au barreau de NANTES - 350
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [H] et Monsieur [U] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 2019, devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 14] (44), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Par requête conjointe notifiée au greffe le 14 mars 2024, à laquelle il convient de renvoyer pour plus ample exposé des prétentions et des moyens, Madame [B] [H] et Monsieur [U] [K] demandent le prononcé du divorce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et d’homologuer la convention jointe.
A l’audience d’orientation du 30 mai 2024, la clôture de la procédure a été prononcée.
Puis, l’affaire a été mise en délibéré au 28 juin 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe le 14 mars 2024,
DÉCLARE la présente juridiction compétente et la loi française applicable au divorce des époux,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [B], [X], [R] [H] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10] (44)
et de
Monsieur [U] [K] né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 13] (Algérie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 14] (44),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 23 février 2024 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Léanick MEDARD Cécile DJELOYAN