2ème chambre cab. D, 29 août 2024 — 24/02265

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

--------- [Adresse 16] [Localité 8] ---------

2ème chambre cab. D

JUGEMENT du 29 Août 2024

minute n°

N° RG 24/02265 N° Portalis DBYS-W-B7I-M2DC

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[G] [A] épouse [B]

C/

[C], [E] [B]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 29 août 2024

CE + CCC : Me Millet CE + CCC : Me Cantarovich

CCC : dossier

JUGEMENT DU 29 AOUT 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Cécile DJELOYAN

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 20 Juin 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 29 Août 2024

A LA REQUÊTE DE :

[G] [A] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (ROUMANIE)

[Adresse 4] [Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-01133 du 28/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)

Comparant et plaidant par Me Aurélie MILLET, avocat au barreau de NANTES - 8

ET :

[C], [E] [B] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 14]

[Adresse 2] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001132 du 19/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)

Comparant et plaidant par Me Sébastien CANTAROVICH, avocat au barreau de NANTES - 27

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [B] et Madame [G] [A] se sont mariés le [Date mariage 5] 2001 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 15] ([Localité 12]-Atlantique), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union est issu un enfant, [H] né le [Date naissance 10] 2003, majeur et indépendant.

Par requête conjointe notifiée au greffe le 2 mai 2024, à laquelle il convient de renvoyer pour plus ample exposé des prétentions et des moyens, Monsieur [C] [B] et Madame [G] [A] demandent de : - dire que le juge français est compétent et la loi française applicable, - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, - homologuer la convention jointe à la requête.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 20 juin 2024, la clôture de la procédure a été prononcée puis l’affaire a été mise en délibéré au 29 août 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe le 2 mai 2024,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [C], [E] [B], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 13] (Seine-Saint-Denis)

et de

Madame [G] [A], née le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 11] (Roumanie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2001, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 15] (Loire-Atlantique),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 2 mai 2024 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Léanick MEDARD Cécile DJELOYAN