7ème Chambre, 5 septembre 2024 — 22/08611

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 05 Septembre 2024

N° RG 22/08611 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYUE

N° Minute :

AFFAIRE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

C/

Société COLAS FRANCE anciennement SAS COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE, Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION en lieu et place de la Socitéé BUREAU VERITAS, Société LA SOCIÉTÉ FRANCILIENNE DE BETON, Société KORODUR WESTPHAL HARTBETON GMBH & CO

Copies délivrées le : A l’audience du 07 Mai 2024,

Nous, Anne MAUBOUSSIN, Juge de la mise en état assistée de Florence GIRARDOT, Greffier ;

DEMANDERESSE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0706

DEFENDERESSES

Société COLAS FRANCE anciennement Société COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0197

Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION en lieu et place de la société BUREAU VERITAS [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître François-Nicolas PETIT de la SELEURL SELARLU FRANCOIS-NICOLAS PETIT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R070

Société LA SOCIÉTÉ FRANCILIENNE DE BETON [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Maître Frédéric FOURNIER de la SELARL REDLINK, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J044

Société KORODUR INTERNATIONAL GmbH agissant en lieu et place de KORODUR WESTPHAL HARTBETON GMBH & CO [Adresse 11] [Localité 8]

représentée par Maître Florian ENDROS de la SELAS ENDROS BAUM AVOCAT - EBA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0387

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE

La SNC VAL BREON a fait édifier une plateforme logistique de 55.000m² situé dans la [Adresse 12] à [Localité 10] (77). Sont intervenus à l’acte de construire : - La société ALBAT, radiée et assuré auprès de la MAF, en qualité de maître d’œuvre avec une mission complète, - La société BUREAU VERITAS, en qualité de contrôleur technique, - La société MENDES, assurée auprès de la SMABTP, titulaire du lot 13 « dallage », - La société FRANCILIENNE DE BETON, fabricant et fournisseur du béton ayant permis la réalisation du dallage, - La société KORODUR, fournisseur du durcisseur de béton. Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès d’AXA France IARD. Le 11 juillet 2007, la réception du dallage a été prononcée avec réserves. Au cours du mois de décembre 2015, la SNC VAL BREON a régularisé une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage et signalé l’apparition de résurgences. Une nouvelle déclaration de sinistre a été régularisée en mai 2016. Une opération d’expertise amiable s'est déroulée entre les parties. Par acte d'huissier délivré le 11 juillet 2017, la société MENDES et la SMABTP ont assigné les sociétés COLAS ILE DE France NORMANDIE et BUREAU VERITAS aux fins notamment de : - Dire et juger que les sociétés COLAS ILE DE France NORMANDIE et BUREAU VERITAS engagent leurs responsabilités ; - condamner in solidum les sociétés COLAS ILE DE France NORMANDIE et BUREAU VERITAS à relever et garantir les demandeurs ((n° RG/17/07618). Par acte d'huissier délivré le 7 juillet 2017, la société MENDES et la SMABTP ont assigné la MAF en sa qualité d’assureur de la société ALBAT, la société FRANCILIENNE DE BETON et la société KORODUR aux fins notamment de : - Dire et juger les sociétés ALBAT, le BUREAU VERITAAS et la société FRANCILIENNE DE BETON engagent leurs responsabilités - Condamner in solidum la MAF, la société FRANCILIENNE DE BETON et la société KORODUR à les relever et garantir indemne (n° RG/17/07619). Par acte d'huissier délivré le 3 octobre 2017, la société COLAS ILE DE France NORMANDIE a assigné la société FRANCILIENNE DE BETON et la société KORODUR aux fins notamment de : - Ordonner la jonction de l’instance avec celle introduite par la société MENDES et la SMABTP sous le n° RG 17/07618 - Condamner in solidum les sociétés FRANCILIENNE DE BETON et KORODUR à la relever et garantir indemne (n° RG/17/11028). Par ordonnance du juge de la mise en état du 3 juillet 2018, les 3 affaires ont été jointes sous le n° RG 17/07618. Par conclusions d’incident la société MENDES et la SMABTP se sont désistées de l’instance et de l’action. Par ordonnance du 16 décembre 2021, le désistement a été déclaré parfait à l’égard de la MAF, la société COLAS ILE DE France NORMANDIE et la société FRANCILIENNE DE BETON. Par ordonnance du 17 mars