7ème Chambre, 5 septembre 2024 — 20/01867

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 05 Septembre 2024

N° R.G. : N° RG 20/01867 - N° Portalis DB3R-W-B7E-VSYM

N° Minute :

AFFAIRE

[L] [K], [C] [J] épouse [K]

C/

S.C.I. La société civile immobilière de construction - Ve nte L’ADRESSE

Copies délivrées le :

Nous, Aurélie GREZES, Juge de la mise en état assistée de Florence GIRARDOT, Greffier ;

DEMANDEURS

Monsieur [L] [K] [Adresse 6] [Localité 10]

représenté par Me François DAINELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Madame [C] [J] épouse [K] [Adresse 6] [Localité 10]

représentée par Me François DAINELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DEFENDERESSE

S.C.C.V La société civile immobilière de construction - Vente L’ADRESSE [Adresse 7] [Localité 8]

représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0158

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE La SCCV L’ADRESSE a entrepris, en qualité de maitre d’ouvrage – vendeur en l’état futur d’achèvement, une opération de construction d’un ensemble immobilier situé [Adresse 12] sur le territoire de la commune de [Localité 10], comprenant 95 logements répartis en 4 bâtiments et des stationnements. Par acte authentique en date du 23 juillet 2018, M. [L] [K] et Mme [C] [J] épouse [K] ont acquis par vente en l’état futur d’achèvement auprès de la SCCV L’ADRESSE les lots suivants : - « Lot numéro deux cent deux (202) : Au rez-de-chaussée du Bâtiment D, Appartement comprenant une entrée avec placard, un WC avec un placard, un séjour cuisine, un dégagement, une salle d’eau, une salle de bains, quatre chambres avec un placard ; Le droit de jouissance exclusive et privative de deux terrasses et d’un jardin. - Lot numéro deux cent trente-sept (237) : Au premier sous-sol du Bâtiment du Bâtiment P, escalier P123, Un PARKING COUVERT. - Lot numéro deux cent trente-sept (238) : Au premier sous-sol du Bâtiment du Bâtiment P, escalier P123 Un PARKING COUVERT ».

Par ailleurs, l’annexe « Bâtiment D – Plan du RDC » du contrat de vente prévoit les surfaces habitables suivantes « Surfaces Habitables Entrée 5,00 m2 Séjour + Cuisine 38,40 m2 Chambre 1 12,10 m2 Chambre 2 11,00 m2 Chambre 3 10,70 m2 Chambre 4 10,20 m2 Salle de bains 5,50 m2 Salle d’eau 2,10 m2 WC 2,20 m2 Dégagement 6,60 m2 Total Habitable 104,00 m2 Jardin environ 400,00 m2 Dont terrasse 1 27,00 m2 Terrasse 2 10,00 m2 ». Par courrier en date du 11 décembre 2018, la SCCV L’ADRESSE a informé les époux [K] avoir été confrontée à plusieurs contraintes techniques lors de la réalisation du chantier, entrainant l’obligation de modifier la superficie du jardin. Par courrier en date du 28 décembre 2018, M. [K] a indiqué à la SCCV L’ADRESSE subir divers préjudices du fait de ces modifications et a sollicité une juste indemnisation. Par courrier en date du 24 janvier 2019, la SCCV L’ADRESSE a indiqué être disposée à indemniser les époux [K], sous forme d’une prise en charge à hauteur de 50 % du devis des travaux modificatifs réalisés dans l’appartement litigieux, soit la somme de 3.015 euros. Par courriel en date du 18 février 2019, les époux [K] ont accepté la proposition d’accord amiable. Par courriel en date du 4 mars 2019, la SCCV L’ADRESSE a adressé aux époux [K] un protocole d’accord portant sur la somme de 3.015 euros. Le bien de M. et Mme [K] a été livré le 6 mars 2019 et la réserve suivante « L’acquéreur constate un défaut de conformité sur la superficie du jardin qui diminue le droit de jouissance » a été mentionnée sur le procès-verbal de livraison. Par courrier en date du 21 mars 2019, le Conseil des époux [K] a rappelé à la SCCV L’ADRESSE qu’elle avait violé ses obligations contractuelles de sorte que les époux [K] étaient bien fondés à solliciter une indemnisation de leur préjudice en découlant. Par courrier en date du 29 mars 2019, la SCCV L’ADRESSE a répondu que sa proposition de dédommagement restait inchangée dans son quantum, soit la somme de 3.015 euros. C’est dans ces conditions que par acte en date du 27 février 2020, M. [L] [K] et Mme [C] [J] épouse [K] ont fait assigner la SCCV L’ADRESSE, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins d’indemnisation. Les parties se sont soumises à une mesure de médiation qui a échoué. * Selon des conclusions d’incident signifiées par la voie électronique le 23 février 2024, M. [L] [K] et Mme [C] [J] épouse [K] demandent au juge de la mise en état, de : Désigner tel expert qu’il plaira à Mme le juge de la mise en état avec la mission telle que définie