7ème Chambre, 5 septembre 2024 — 22/07514

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 05 Septembre 2024

N° R.G. : 22/07514 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XY3F

N° Minute :

AFFAIRE

S.A. ALBINGIA

C/

S.A.R.L. ARCHI 3A, Société GUINTOLI, Mutuelle SMABTP,Société [E] TECH-IMMO, S.A. QBE EUROPE SA/NV

Copies délivrées le : Nous, Aurélie GRÈZES, Juge de la mise en état assistée de Florence GIRARDOT, Greffier ;

DEMANDERESSE

S.A. ALBINGIA [Adresse 1] [Localité 11]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ARCHI 3A [Adresse 9] [Localité 5]

représentée par Me Isabelle CHARBONNIER, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : Pn 355 et par la SELARL TOURNAIRE MEUNIER, avocat plaidant au barreau de CLERMONT-FERRAND

Société GUINTOLI [Adresse 13] [Localité 3]

représentée par Maître Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J126

Mutuelle SMABTP [Adresse 8] [Localité 7]

représentée par Maître Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J126

Société [E] TECH-IMMO [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Claire JAGER de la SCP LC2J, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN752 et par la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON

S.A. QBE EUROPE SA/NV [Adresse 2] [Localité 10]

représentée par Maître Claire JAGER de la SCP LC2J, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN752 et par la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

En 2011, la SARL SACVI a acquis en l'état futur d'achèvement un ensemble immobilier à usage de centre de formation situé à [Adresse 12].

Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, il a été confié à :

- la société ARCHI 3 et à la société 3A REALISATION, assurées auprès de QBE EUROPE, une mission de maîtrise d'œuvre,

- la société GUINTOLI, assurée, auprès de la SMABTP, le lot terrassement.

La SARL SACVI a souscrit une police DO et une police CNR après de la société ALBINGIA. Les travaux ont été réceptionnés le 7 septembre 2012.

La SARL SACVI a vendu l'ensemble immobilier à la SCI DES CENTRES DE FORMATION TRANSPORT LOGISTIQUE (SCI CFTI), propriétaire actuel.

Cet immeuble est exploité par la SARL AFTRA.

Se plaignant de dommages affectant l'enrobé en zone piste de poids lourds, la SCI CFTI a déclaré auprès de la société ALBINGIA un sinistre le 9 mars 2020.

Après organisation d'une mesure d'expertise confiée à la société SARETEC, la société ALBINGIA a notifié un refus de garantie.

Le refus de garantie a fait l'objet d'une contestation par la SCI CFTI le 3 juillet 2021, contestation réitérée le 27 septembre 2021.

A la suite de cette contestation, la société ALBINGIA a réouvert les opérations d'expertise.

Le 27 novembre 2021, la SCI CFTI a déclaré un nouveau sinistre constitué par l'aggravation des dommages.

La société ALBINGIA a notifié un refus de garantie en raison de l'accord de la société GUINTOLI pour intervenir en reprise sur son ouvrage.

Par acte d'huissier du 13 juillet 2022, la SCI CFTI a fait assigner la société ALBINGIA, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de condamnation provisionnelle au paiement de la somme de 20.270,92 euros.

Par acte d'huissier en date du 29 août 2022, la société ALBINGIA a fait assigner la société GUINTOLI et son assureur la SMABTP, la société ARCHI 3, la société 3A REALISATION et leur assureur QBE EUROPE, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de les voir condamner à lui rembourser toute somme qui serait mise à sa charge pour le compte de la SCI CFTI en raison des dommages visés à l'assignation de cette dernière en référé-provision. L'affaire a été enregistrée sous le n°RG 22/07514.

Par acte d'huissier en date du 6 septembre 2022, la société ALBINGIA a fait assigner la société ALPHA BTP et son assureur la SMABTP, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de les voir condamner à lui rembourser toute somme qui serait mise à sa charge pour le compte de la SCI CFTI en raison des dommages visés à l'assignation de cette dernière en référé-provision. L'affaire a été enregistrée sous le n°RG 22/07708.

*

Dans le RG 22/7514 :

Selon des conclusions d'incident signifiées par la voie électronique le 3 mars 2023, la société [E]TECH-IMMO, anciennement dénommée LICIUM, anciennement dénommée G5 CONSTRUCTION, anciennement dénommée