7ème Chambre, 5 septembre 2024 — 21/01010

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 05 Septembre 2024

N° R.G. : 21/01010 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WMGT

N° Minute :

AFFAIRE

S.C. SELECTINVEST 1

C/

S.N.C. PITCH PROMOTION SNC, S.A. AVIVA, S.A.R.L. SAGL INGENIERIE, Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, Monsieur [D] [G], S.A.S. HOLDING SOCOTEC, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, [H] [A], S.A.S. SOCIETE CIBETANCHE, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. FACE ILE DE FRANCE, Mutuelle SMABTP, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Mutuelle MMA IARD SA, S.A.R.L. SOCIETE CIBEP, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. SOCIETE E.B.T.R.

Copies délivrées le :

Nous, Anne MAUBOUSSIN, Juge de la mise en état assistée de Florence GIRARDOT, Greffier ;

DEMANDERESSE

S.C. SELECTINVEST 1 [Adresse 3] [Localité 16]

représentée par Me Emmanuelle PAYRAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0468

DEFENDEURS

S.N.C. PITCH PROMOTION SNC [Adresse 26] [Localité 15]

représentée par Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014

S.A. AVIVA [Adresse 4] [Localité 29]

représentée par Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918

S.A.R.L. SAGL INGENIERIE [Adresse 10] [Localité 19]

représentée par Maître Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2042

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 24] [Localité 17]

représentée par Maître Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2042

Monsieur [D] [G] [Adresse 25] [Localité 18]

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0706

S.A.S. HOLDING SOCOTEC [Adresse 13] [Localité 21]

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 8] [Localité 19]

défaillant

Maître [H] [A] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 20]

défaillant

S.A.S. SOCIETE CIBETANCHE [Adresse 9] [Localité 2]

représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 28]

représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085

S.A. FACE ILE DE FRANCE [Adresse 34] [Localité 32]

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 517

SMABTP [Adresse 22] [Localité 18]

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 517

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 5] [Localité 14]

représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

Mutuelle MMA IARD SA [Adresse 5] [Localité 14]

représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

S.A.R.L. SOCIETE CIBEP [Adresse 6] [Localité 30]

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 11] [Localité 27]

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845

S.A.R.L. SOCIETE E.B.T.R. [Adresse 7] [Localité 31]

défaillant

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

En sa qualité de maître d'ouvrage, la société PITCH PROMOTION a fait édifier un ensemble immobilier à usage de bureaux dénommé le " GREEN SQUARE ", sis [Adresse 23] à [Localité 33] (92), destiné à être vendu en état futur d'achèvement à la société SELECTINVEST 1. La vente est intervenue le 24 décembre 2008. Pour les besoins de la construction, sont notamment intervenues : - l'agence d'Architecture A. [G] et Associés, - la société Socotec en qualité de bureau de contrôle, - la société Socaubat titulaire du lot gros œuvre, - la société SAGL en qualité de maître d'œuvre, - la société Cibetanche pour les les lots couverture, étanchéité, façades et bardage, - la société Face Ile de France, titulaire du lot menuiseries aluminium, - la société Constructions Métalliques CMC pour le lot charpente. Une police Dommage ouvrage (DO) et Constructeur non réalisateur (CNR) a été souscrite auprès de la société AVIVA nouvellement dénommée ABEILLE IARD & SANTE. La réception est intervenue le 21 janvier 2011 et la livraison le 26 janvier 2011, avec réserves. La société SELECTINVEST 1 a fait état de l'existence d'in