7ème Chambre, 5 septembre 2024 — 23/06862

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 05 Septembre 2024

N° R.G. : 23/06862 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YSP6

N° Minute :

AFFAIRE

SMABTP

C/

Société HEXAOM, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. LES MAISONS S.K, S.A. FG PLOMBERIE

Copies délivrées le :

Nous, Gabrielle LAURENT, Juge de la mise en état assistée de Florence GIRARDOT, Greffier ;

DEMANDERESSE

SMABTP [Adresse 10] [Localité 7]

représentée par Me Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0087

DEFENDERESSES

Société HEXAOM exerçant sous le nom commercial MAISONS FRANCE CONFORT [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R070

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 11]

représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R070

S.A.R.L. LES MAISONS S.K [Adresse 1] [Localité 4]

défaillant

S.A. FG PLOMBERIE [Adresse 9] [Localité 8]

défaillant

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

FAITS ET PROCEDURE

Selon contrat du 28 février 2011, Messieurs [U] et [B] ont conclu avec la société MAISONS FRANCE CONFORT un marché portant sur la construction d'une maison individuelle au [Adresse 5] à [Localité 12] (77).

Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AXA FRANCE IARD.

Sont notamment intervenues à la construction :

- la société BATI KA pour le lot démolition, gros-oeuvre, maçonnerie - la société LES MAISONS S.K pour le lot réalisation de la chape, assurée par la SMABTP - la société FG PLOMBERIE pour le lot plomberie.

La réception est intervenue le 30 janvier 2014.

Prétendant à un désordre de descellement et de soulèvement des carreaux de carrelage du sol de la cuisine et d'une partie du salon et du séjour apparu postérieurement à la réception, Messieurs [U] et [B] ont fait une déclaration de sinistre auprès de l'assureur Dommages-ouvrage qui a refusé sa garantie.

Par acte du 16 juin 2020, Messieurs [U] et [B] ont fait citer la société AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de condamnation à procéder à la reprise du désordre (affaire n° RG 20/5318).

Par ordonnance du 12 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise qu'il a confiée à Monsieur [O] et a sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

Par actes de commissaire de justice des 20 et 23 janvier 2023, la société AXA FRANCE IARD a appelé en garantie la société LES MAISONS S.K et son assureur la SMABTP et la société FG PLOMBERIE (affaire n° RG 23/861).

Par ordonnance du 28 mars 2024, le juge de la mise en état a rendu communes aux sociétés MAISONS S.K, SMABTP et FG PLOMBERIE l'ordonnance du 12 mai 2022 désignant Monsieur [O] en qualité d'expert.

Parallèlement, par acte de commissaire de justice du 28 mars 2023, Messieurs [U] et [B] ont fait citer la société HEXAOM aux fins de condamnation solidaire avec l'assureur Dommages-ouvrage AXA FRANCE IARD (affaire n° RG 23/3061).

Par ordonnance du 16 novembre 2023, les affaires RG 23/6734 (ex RG 20/5318) et 23/3061 ont été jointes sous le n° RG 23/3061.

Par actes de commissaire de justice des 8 et 11 août 2023, la SMABTP ès qualités d'assureur de la société LES MAISONS SK, a appelé en garantie la société HEXAOM et son assureur la société AXA FRANCE IARD (affaire n° RG 23/6862).

Par ordonnance du 25 avril 2024, les affaires RG 23/861 et 23/6862 ont été jointes sous ce dernier numéro.

*

Par conclusions signifiées par voie électronique le 11 janvier 2024, la SMABTP assureur de la société LES MAISONS SK demande au juge de la mise en état de :

- JOINDRE la présente procédure engagée par la compagnie SMABTP à l'encontre de la société MAISONS FRANCE CONFORT (HEXAOM) et son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD (RG n°23/06862) soit jointe à la procédure engagée par la compagnie AXA FRANCE IARD, es qualités d'assureur dommages-ouvrage (RG n° 23/00861). - DECLARER communes et opposables à la société MAISONS FRANCE CONFORT (HEXAOM) et à son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD l'ordonnance rendue le 12 mai 2022 par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nanterre (RG n° 20/05318) désignant Monsieur [E] [O] en qualité d'expert judiciaire, et les opérations d'expertise judiciaire en cours ; - RESERVER les dépens.

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Par conclusions signifiées par voie électronique le 5 mars 2024, la société HEXAOM et son assureur AXA FRANCE IARD demandent au juge de la mise en état de :

- JO