7ème Chambre, 5 septembre 2024 — 22/06297

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 05 Septembre 2024

N° R.G. : 22/06297 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XVI3

N° Minute :

AFFAIRE

[C] [V], [F] [V]

C/

Compagnie d’assurance MMA ENTREPRISE, S.A.R.L. J.V, S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Copies délivrées le : Nous, Aurélie GREZES, Juge de la mise en état assistée de Florence GIRARDOT, Greffier ;

DEMANDEURS

Monsieur [C] [V] [Adresse 8] [Localité 14]

représenté par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397

Madame [F] [V] [Adresse 8] [Localité 14]

représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MMA ENTREPRISE en sa qualité d’assureur de la Société J.V [Adresse 7] [Localité 13]

défaillant

S.A.R.L. J.V [Adresse 6] [Localité 12]

défaillant

S.A. MMA IARD [Adresse 4] [Localité 11]

représentée par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 713

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] [Localité 11]

représentée par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 713

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 21 février 2020, M. [C] [V] et Mme [F] [T] épouse [V] ont confié à la société J.V la construction d'une maison individuelle sis au [Adresse 8].

La réception du bien immobilier est intervenue le 12 mai 2021, avec réserves.

Se plaignant de nombreux désordres affectant la construction, M. [C] [V] et Mme [F] [T] épouse [V] ont, par acte d'huissier du 11 juillet 2021, fait assigner la société J.V., devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins d'être indemnisés de leurs préjudices. L'instance a été enregistrée sous le n°RG 22/6297.

Par acte d'huissier du 6 décembre 2022, M. [C] [V] et Mme [F] [T] épouse [V] ont fait assigner en intervention forcée la société MMA ENTREPRISE, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d'assureur de la société J.V. L'instance a été enregistrée sous le n°RG 22/10170.

Selon une ordonnance du 13 avril 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 22/10170 et 22/06297, l'affaire étant désormais appelée sous le seul RG 22/06297.

Parallèlement, ayant constaté de nouveaux désordres affectant leur habitation postérieurement à l'assignation au fond délivrée à la société J.V., M. [C] [V] et Mme [F] [T] épouse [V] ont, par actes des 31 mai et 6 juin 2023, assigné la société J.V, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Selon une ordonnance du 29 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de NANTERRE s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du juge de la mise en état de la 7ème chambre civile du tribunal judiciaire de NANTERRE, désigné dans le cadre de la procédure suivie sous la référence RG n°22/6297. L'affaire a été enregistrée sous le n°RG 24/00783.

Selon une ordonnance du 13 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les n°RG 24/00783 et 22/06297, l'affaire étant désormais appelée sous le seul RG 22/06297.

* Selon des conclusions d'incident signifiées par la voie électronique le 26 juin 2024, M. [C] [V] et Mme [F] [T] épouse [V] demandent au juge de la mise en état, de :

- Désigner un expert avec mission de :

- Se rendre sur place dans le pavillon,

- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,

- Visiter les lieux,

- Entendre tout sachant,

- Examiner tous les désordres visés dans les procès-verbaux d'huissier des 6 septembre 2021, 24 janvier 2022, 7 septembre 2022, 8 mars 2023, du 15 avril 2024 et 10 juin 2024 qui demeurent dans le pavillon,

- Rechercher l'origine, l'étendue et les causes de ces désordres,

- Dire si les travaux effectués par la SARL J.V ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art,

- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues,

- Donner son avis sur les préjudices allégués et chiffrés