Première Chambre, 3 septembre 2024 — 22/04394

PREMIERE CHAMBRE

03 Septembre 2024

N° RG 22/04394 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MULX

Code NAC : 51A

S.C.I. MMB-IMMO

C/

S.A.R.L. HYPERACTIF MOBILITE [B] [P] [W] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu le 03 septembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 21 mai 2024 devant Aude BELLAN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

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DEMANDERESSE

S.C.I. MMB-IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5]

représentée par Me Estelle MADRAY, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Romain RUE, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDEURS

S.A.R.L. HYPERACTIF MOBILITE, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 7]

Monsieur [B] [P], né le 1er décembre 1983 à [Localité 9] (92), demeurant [Adresse 3] [Localité 7]

Madame [W] [D], née le 18 mai 1990 à [Localité 8] (95), demeurant [Adresse 3] [Localité 7]

représentés par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau du Val d’Oise

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La S.A.R.L. HYPERACTIF MOBILITÉ a été créée le 14 octobre 2019 par Monsieur [B] [P] et son épouse Madame [W] [D] lesquels se sont portés cautions solidaires de la société preneuse.

Par contrat en date du 12 décembre 2019, la SCI MMB-IMMO a donné à bail professionnel à la S.A.R.L. HYPERACTIF MOBILITÉ un local d'une surface de 50 m² dans un immeuble situé sur la commune de Villiers-le-Bel moyennant un loyer annuel de 12 600 € HT et une prise d'effet fixée au 15 décembre 2019.

Ce local constitue les lots n°4 et 5 d'un ensemble immobilier neuf dont est propriétaire la SCI MMB-IMMO composé au total de 5 lots.

Un dépôt de garantie équivalent à trois mois de loyers d'une somme égale à 3.780 € a été versé par la S.A.R.L. HYPERACTIF MOBILITÉ.

La société HYPERACTIF MOBILITÉ a réglé irrégulièrement ses loyers et a finalement adressé le 29 avril 2021 un courrier aux fins de résiliation du bail avant de libérer les locaux le 30 avril 2021, reprochant à la bailleresse l'absence d'attestation de conformité CONSUEL, un « vol d'énergie » à son préjudice et une escroquerie au titre de la quote-part de taxe foncière mise à sa charge.

Par courrier en date du 29 juin 2021, la SCI MMB-IMMO a convoqué la société HYPERACTIF MOBILITÉ, à un état des lieux de sortie lui proposant plusieurs dates, en vain.

Le 16 juillet 2021, la SCI MMB-IMMO a fait dresser l'état des lieux de sortie par un huissier de justice. Par courrier en date du 23 juillet 2021, le Conseil d'HYPERACTIF MOBILITÉ sollicitait au Conseil de la SCI MMB-IMMO le paiement de la somme de 62 470,27 € soit l'équivalent de 5 ans de loyer, au titre « des sommes pris illégitimement en charge par le locataire et l'indemnisation des préjudices financiers et moraux subis ».

Par courrier en date du 2 août 2021, la SCI MMB-IMMO a contesté les griefs de son ancienne locataire et lui a rappelé les sommes dont elle restait débitrice à son égard.

Faute d'accord amiable entre les parties, c'est dans ces conditions que la SCI MMB-IMMO a saisie le tribunal judiciaire de Pontoise afin d'obtenir le paiement de l'arriéré locatif et la réparation de ses préjudices.

Par conclusions notifiées par voie électronique auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, la société HYPERACTIF MOBILITÉ,Monsieur [B] [P] et Madame [W] [D] sollicitent du tribunal : - qu'il rejette toutes demandes, fins et conclusions de la société SCI MMB-IMMO, - qu'il prenne acte des nombreux manquements du bailleur, comme cause de l'exception d'inexécution du locataire dans le non-règlement des loyers réclamés et comme cause de la résiliation anticipée du bail professionnel intervenue le 29 avril 2021, à l'initiative du locataire, aux tors du bailleur et sans préavis, - qu'il prononce la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur, la SCI MMB-IMMO, - qu'il condamne la SCI MMB-IMMO à régler la somme de 61 770,27 €, correspondant à : • Restitution du dépôt de garantie équivalant à 3 mois de loyers : 3.780 €, • Remboursement de la TVA indûment appliqué sur le dépôt de garantie : 756 €, • Remboursement des factures d'électricité : 2.009,07 €, • Remboursement des charges comptables pour la période d'inexploitation du local : 336,70 €, • Remboursement des cotisations d'assurances pour la période d'inexploitation du local : 2.888,50 €, • Indemnisation au titre de la perte d'exploitation durant la période de location de janvier 2019 à juin 2020: 40.000 €, • Préjudice moral (y compris les nombreuses menaces du bailleur avec