Service des référés, 5 septembre 2024 — 24/00452

MINUTE ORDONNANCE DU : 05 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00452 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILJJ AFFAIRE : S.A.S. ENERGYGO C/ [P] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. ENERGYGO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL ELAB AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2057

DEFENDEUR

Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 1]

non représenté

Débats tenus à l'audience du : 18 Juillet 2024 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 05 Septembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Le 18 octobre 2021, M. [P] [O] a signé le devis n°PR2105-7230 émis par la SAS Energygo, relatif à la mise en place d'une isolation thermique des murs par l'extérieur pour un montant total de 15.083,40 euros TTC.

A la même date, M. [P] [O] a signé le devis n°PR2109-8916, émis par la SAS Energygo, relatif à la mise en place d'une pompe à chaleur air eau, pour un montant total de 12.000 euros TTC.

Enfin, M. [P] [O] a signé le devis n°PR2105-6910, émis par la SAS Energygo, relatif à la mise en place d'un système de ventilation mécanique contrôlée double flux, pour un montant total de 5.204,18 euros TTC.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 juillet 2024, la SAS Energygo a fait assigner M. [P] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1103 du code civil, afin de le voir condamner à titre provisionnel à lui payer les sommes suivantes : - 3.000 euros correspondant à la facture n°FA2202-6056, - 15.500 euros correspondant au retrait des aides " Ma Prime Rénov' ", - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - aux dépens.

L'affaire a été retenue à l'audience du 18 juillet 2024. La SAS Energygo maintient ses demandes et expose que : - Le solde restant dû à la charge de M. [O], déduction faites des différentes aides, était de 4.774,25 euros TTC, - Un procès-verbal de réception sans réserve a été régularisé le 16 décembre 2021 pour l'installation de la pompe à chaleur et du système de ventilation, - Les travaux d'isolation par l'extérieur ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserve le 17 janvier 2022, - Trois factures ont été transmises à M. [O], mais celui-ci ne s'est pas acquitté du paiement de la facture n°FA2202-6056, d'un montant de 3.000 euros TTC, - Les aides prévisionnelles accordées par l'ANAH, pour un montant total de 15.500 euros, ont fait l'objet d'un retrait total, en raison du refus de M. [O] de se soumettre au contrôle diligenté par l'ANAH, - Elle a formé un recours administratif, qui a donné lieu à une tentative de l'ANAH de fixer un rendez-vous avec M. [O] pour le contrôle des installations, en vain.

M. [P] [O], régulièrement cité par remise de l'acte à personne, ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.

L'ensemble de ces devis mentionne une aide prévisionnelle " Ma Prime Rénov' ", pour laquelle il est précisé que l'aide est conditionnelle et soumise à la conformité des pièces justificatives et informations déclarées par le bénéficiaire, qu'en cas de fausse déclaration, de manœuvre frauduleuse ou de changement du projet de travaux subventionné, le bénéficiaire s'expose au retrait et reversement de tout ou partie de l'aide, et qu'enfin les services de l'ANAH pourront faire procéder à tout contrôle des engagements et sanctionner le bénéficiaire et son mandataire éventuel des manquements constatés.

L'article 7 des conditions générales de vente de la société Energygo stipule que " l'engagement et le consentement du client ne dépendent pas de l'existence des primes et/ou subventions. L'absence de primes et/ou subventions ne peut donc en aucun cas permettre au client de ne pas régler et s'opposer au paiement de l'intégralité du prix. Le client est informé que le versement de ces aides et subventions est conditionné au respect de la réglementation en vigueur et des procédures administratives, et que leur allocation peut être soumise à des contrôles opérés par des organismes publics ou privés. Dans le cas où ces aides, suventions et CEE sont déduites du montant total des travaux sur le devis, le client en reste le seul bénéficiaire même si elles sont versées directement à Energygo. Le client est donc responsable de leur obtention, et il s'engage à fournir à Energygo toute information ou tout document nécessaire à

l'obtention de celles-ci. Le client s'engage également à apporter son concours aux sollicitations et contrôles pouvant être réalisés par tout organisme public ou privé. A défaut, ou si les informations fournies sont inexactes, le client r