Chambre BAUX RURAUX, 5 septembre 2024 — 23/00640

ARRET

N°

[Z]

C/

[Y]

VD

COUR D'APPEL D'AMIENS

Chambre BAUX RURAUX

ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2024

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N° RG 23/00640 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVOO

JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SOISSONS EN DATE DU 09 DÉCEMBRE 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [W] [C] [T] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Comparant

Représenté par Me Carine LORENTE de l'ASSOCIATION AA DUFOUR LORENTE, avocat au barreau de LAON jusqu'au 7 septembre 2023, date à laquelle il a dégagé sa responssabilité

ET :

INTIME

Monsieur [R] [Y]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Non comparant

Représenté par Me Jean-françois DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON

DEBATS :

A l'audience publique du 12 Mars 2024 devant Mme Valérie DUBAELE, Conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu des articles 805 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Charlotte RODRIGUES, assistée de Mme [P] [J], greffière stagiaire

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la Cour composée en outre de :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD Conseillère,

et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 05 Septembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffier.

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DECISION

Suivant acte authentique du 30 juillet 2001, [R] [Y] agriculteur (le bailleur) a donné à bail rural à [W] [Z] producteur de foie gras (le preneur) des immeubles situés commune de [Localité 9] (dans l'Aisne) dépendants de la ferme des granges (exploitée par la SCEA [Y]) comprenant :

*un ancien magasin à huiles fermé par une porte en bois, dans l'angle suivant un appentis de deux travées, derrière un autre appentis de trois travées

*à l'équerre un bâtiment en pierres charpente en bois et toiture en ardoises avec deux baies vitrées,

*une parcelle de pâture cadastrée section [Cadastre 6], lieudit [Localité 8] d'une surface de 1 ha 48 a 10 ca,

le tout pour une durée de 12 ans à compter du 1er août 2001, moyennant un fermage mensuel de 537,38 euros soit 26 quintaux de blé, représentant la valeur de 20 ,67 euros le quintal, ce fermage étant actualisé chaque année compte tenu de la variation de l'indice des fermages défini à l'échelon du département de l'Aisne par le préfet après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux, l'indice de référence étant celui en vigueur le 11 novembre de chaque année, les loyers étant portables d'avance pour la première fois le 1er août 2001 puis avant le 5 de chaque mois.

Le bail prévoyait que si le preneur est, ou devient, membre d'une société dont l'objet est principalement agricole, il pourra mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens loués, à condition d'en aviser préalablement le bailleur.

Le 1er octobre 2004 M. [W] [Z] a mis ces immeubles à disposition de l'EURL Le foie gras de [Localité 9] alors en cours d'immatriculation, dont il est devenu le gérant.

A la suite d'une action judiciaire engagée par M. [Z] du fait du refus de M. [Y] de l'autoriser à effectuer des travaux, les parties se sont rapprochées et ont signé une convention le 8 novembre 2006 par laquelle M. [Y] a autorisé M. [W] [Z], éleveur de volailles, à aménager les lieux loués en vue de l'installation et de l'ouverture d'une ferme auberge suivant le projet établi par M. [U], architecte.

Par acte d'huissier du 28 juin 2012, le bailleur a donné congé au preneur pour le 31 décembre 2013 sur le fondement d'une renonciation amiable au renouvellement et de la reprise pour exploiter par son épouse, congé annulé judiciairement par jugement du tribunal paritaire des baux ruraux le 6 février 2015 confirmé par la cour d'appel le 4 mai 2017.

Le bail a donc été renouvelé le 1er août 2013 pour une nouvelle période de 9 ans, jusqu'au 1er août 2022.

Le 17 septembre 2013, un sinistre est intervenu sur une partie de la toiture des lieux loués, à la suite d'un incendie ayant pris naissance dans la zone de stockage de pomme de terres exploitée par la SCEA [Y] [R] situé à la suite de la zone de laboratoire et de la zone des ventes louées à M. [Z] sous la dénomination « bâtiment en pierres charpente en bois et toiture en ardoises avec deux baies vitrées ».

Les loyers n'étant plus réglés depuis le sinistre, le bailleur a fait délivrer au preneur des commandements de payer les 4 août 2016 et 17 novembre 2016 sollicitant le pai