CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 5 septembre 2024 — 22/05301
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 5 septembre 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 22/05301 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7SB
Madame [G] [Y]
c/
S.A.R.L. CEPAMAL IMMOBILIER
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats le :
à :
Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX
Me François PETIT de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 octobre 2022 (R.G. n°F 20/00293) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 22 novembre 2022,
APPELANTE :
[G] [Y]
née le 18 Juillet 1964 à [Localité 4] (33)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Représentée et assistée par Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.R.L. CEPAMAL IMMOBILIER agence immobilière exerçant sous l'enseigne 'STEPHANE PLAZA IMMOBILIER' prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
Représentée par Me François PETIT de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Assistée de Me Aude NEDELEC substituant Me PETIT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2024 en audience publique, devant Madame Valérie Collet, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente,
Madame Sophie Lésineau, conseillère,
Madame Valérie Collet, conseillère,
greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
Selon un contrat de travail à durée déterminée du 28 mai 2018, la SARL Unipersonnelle Cepamal Immobilier a engagé Mme [G] [Y] en qualité de responsable d'agence, son lieu habituel de travail étant situé à l'agence de [Localité 6], statut cadre, position C1 de la convention collective nationale de l'immobilier, moyennant une rémunération brute mensuelle fixe de 2 000 euros et une rémunération variable.
Par avenant du 23 juillet 2018, la rémunération de Mme [Y] a été fixée à 3 000 euros brut par mois outre une rémunération variable.
Mme [Y] a été victime d'un accident du travail du 25 mai 2019 au 2 juin 2019.
Mme [Y] a été en congés payés du 29 juillet 2019 au 10 août 2019.
Par courriers du 7 août 2019, la société Cepamal Immobilier a convoqué Mme [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 19 août 2019, avec mise à pied à titre conservatoire à compter du 12 août 2019.
Le 26 août 2019, la société Cepamal Immobilier a notifié à Mme [Y] son licenciement pour faute grave.
Le 25 février 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester son licenciement pour faute grave et obtenir le paiement de diverses indemnités.
Par jugement du 28 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a :
- requalifié le licenciement de Mme [Y] en licenciement pour cause réelle et sérieuse,
- condamné la société Cepamal Immobilier à payer à Mme [Y] les sommes suivantes :
- 10 440,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 1 044,09 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
- 1 305,11 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- 2 320,20 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la mesure de mise à pied à caractère conservatoire,
- 232,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés au prorata,
- débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses autres demandes,
- condamné la société Cepamal Immobilier à payer à Mme [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Mme [Y] a relevé appel du jugement, le 22 novembre 2022 par voie électronique, en ce qu'il l'a déboutée de ses autres demandes.
La clôture de la mise en état est intervenue le 30 avril 2024 par ordonnance du même jour, l'affaire étant fixée à l'audience du 23 mai 2024 pour y être plaidée.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Par conclusions notifiées le 5 juillet 2023, par voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et des moyens, Mme [Y] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Cépamal Immobilier à lui payer les sommes suivantes :
- au titre d