1ère Chambre, 5 septembre 2024 — 23/00902
Texte intégral
SM/MMC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SELARL EMMANUELLE RODDE
- Me Nathalie GOMOT-PINARD
Expédition TJ
LE : 05 SEPTEMBRE 2024
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024
N° - Pages
N° RG 23/00902 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSU2
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 28 Juillet 2023
PARTIES EN CAUSE :
I - Mme [W] [D]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 19]
[Adresse 12]
[Localité 16]
Représentée par la SELARL EMMANUELLE RODDE, avocat au barreau de CHATEAUROUX
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 05/09/2023
II - M. [B] [D]
né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 21] (36)
[Adresse 4]
[Localité 15]
- M. [F] [D]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 22] (93)
[Adresse 5]
[Localité 11]
- Mme [N] [Y]
née le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 28] (50)
[Adresse 9]
[Localité 13]
- M. [I] [D]
né le [Date naissance 10] 1976 à [Localité 25]
[Adresse 20]
[Localité 14]
Représentés par Me Nathalie GOMOT-PINARD, avocat au barreau de CHATEAUROUX
timbre fiscal acquitté
INTIMÉS
05 SEPTEMBRE 2024
N° /2
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. PERINETTI, Conseiller chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre
M. Richard PERINETTI Conseiller
Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT
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ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE
Suivant acte authentique en date du 20 février 1951, M. [Z] [D] et Mme [A] [O] ont donné avec réserve d'usufruit à MM. [R] et [I] et Mme [W] [D], leurs enfants, une maison à usage d'habitation située [Adresse 26] à [Localité 21].
[Z] [D] est décédé le [Date décès 6] 1986.
Par testament en date du 22 août 2002, Mme [A] [O] a légué la quotité disponible de sa succession à sa fille.
[A] [O] est décédée le [Date décès 7] 2010.
[R] [D] est à son tour décédé, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme [N] [Y], et leurs deux fils, MM. [B] et [F] [D].
MM. [I], [B] et [F] [D] et Mme [N] [Y] ont chargé Me [E] [H], notaire à [Localité 21], de la liquidation de l'indivision existant entre eux et Mme [W] [D]. Cette dernière a pour sa part recouru aux services de Me [P] [C], notaire à [Localité 23].
Le 1er mars 2010, une tempête a endommagé la toiture de la maison indivise.
Par courrier en date du 21 juillet 2010, Me [E] [H] a informé les coïndivisaires de Mme [W] [D] de la commande de travaux de toiture et de la volonté de cette dernière de racheter la maison au prix de 70.000 euros.
MM. [I] et [B] [D] et Mme [N] [Y] s'y sont opposés, le deuxième précisant qu'il n'était pas hostile à la vente mais souhaitait parvenir à un partage par parts égales des successions de ses grands-parents.
Mme [W] [D] a fait procéder à un simple bâchage de la toiture.
MM. [I] et [B] [D] et Mme [N] [Y] ont informé Mme [W] [D] qu'ils n'accepteraient la vente qu'au prix de 100.000 euros.
Suivant acte reçu par Me [C], le 14 septembre 2018, précisant que le bien était inhabitable en l'état et que les parties reconnaissaient expressément qu'il était vendu en l'état d'abandon (végétation envahissante, absence d'électricité, de système de chauffage et d'assainissement, etc.), la maison d'[Localité 21] a été vendue au prix de 25.000 euros net vendeur.
Cet acte stipulait une clause de séquestre « de l'intégralité du prix de vente ainsi que de l'ensemble des proratas dus entre le VENDEUR et l'ACQUÉREUR au titre de la présente vente à l'exception du montant de la commission due à l'agence [27] » entre les mains de la caissière de l'office notarial de Me [C] « à la sûreté de l'obtention d'un accord entre les VENDEURS du partage du prix de vente et des accessoires à celle-ci », avec la précision que les fonds séquestrés seraient remis à la [18] en cas de contestation.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 15, 16 et 17 juin 2022, Mme [W] [D] a fait assigner MM. [I], [B] et [F] [D] et Mme [N] [Y] devant le tribunal judiciaire de Châteauroux aux fins de voir, en l'état de ses dernières demandes,
ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et le partage de l'actif constitué du prix de vente et du prorata de la taxe foncière de la maison,
désigner Me [C] pour dresser