2ème Chambre civile, 5 septembre 2024 — 22/02934

AFFAIRE : N° RG 22/02934

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CHERBOURG en date du 30 Septembre 2022

RG n° 2021000470

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024

APPELANTS :

Monsieur [R] [H]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.A.R.L. BRIOCHE DU VAST

N° SIRET : 532 958 832

[Adresse 2]

[Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal

Représentés et assistés par Me Nicolas DELAPLACE, substitué par Me Marie LE BRET, avocats au barreau de CAEN

INTIME :

CREDIT MUTUEL DE [Localité 10]

N° SIRET : 301 294 732

[Adresse 3]

[Localité 10]

pris en la personne de son représentant légal

Représenté et assisté par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG

DEBATS : A l'audience publique du 13 mai 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 05 septembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,EE les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

En novembre 2018, M. [R] [H] et la SARL Brioche du Vast, ayant pour gérant M. [R] [H], ont constitué entre eux une SARL dénommée Au petit creux ayant pour objet l'exploitation d'une boulangerie-pâtisserie.

Suivant acte sous seing privé du 20 décembre 2018, la SARL Au petit creux a souscrit auprès de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 10] un prêt Modulpro n°00051153403 d'un montant de 90.000 euros, au taux d'intérêt de 1.25 % l'an remboursable en 84 mensualités de 1.151,04 euros, destiné à financer l'achat de deux fonds de commerce à [Localité 9].

Par le même acte, M. [R] [H] et la SARL La Brioche du Vast se sont tous deux portés cautions solidaire du prêt souscrit par la SARL Au petit creux, M. [H] dans la limite de 54.000 euros et la SARL La Brioche du Vast dans la limite de 40.000 euros.

Par acte du 22 janvier 2019, la SARL Au petit creux, représentée par son gérant M. [R] [H], a acquis, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, deux fonds de commerce de boulangerie- pâtisserie situés à [Localité 9] commune de [Localité 8].

Par jugement du 23 septembre 2019, le tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SARL Au petit creux et désigné la SELARL Cambon en qualité de mandataire judiciaire.

La Caisse de crédit mutuel de [Localité 10] a procédé à la déclaration de ses créances entre les mains du mandataire.

Par ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Cherbourg du 10 mars 2020, la créance de la banque a été admise au passif de la procédure à titre privilégié définitif pour la somme de 80.748,23 euros et 1 euro au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, outre les intérêts au taux de 1,25%.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 9 juillet 2020, la banque a informé M. [R] [H] et la SARL La brioche du Vast de la défaillance de la société débitrice Au petit creux, de l'existence d'échéances impayées s'élevant à la somme de 11.099,60 euros et les a mis en demeure en leur qualité de cautions solidaires de régulariser la situation sous quinzaine, leur rappelant que le non-paiement à bonne date l'autorisera à prononcer la résiliation du crédit.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 14 octobre 2020, la banque a prononcé la résiliation du prêt litigieux et mis en demeure M. [R] [H] et la SARL La brioche du vast, en leur qualité de cautions solidaires de la société débitrice Au petit creux, de lui payer pour le 29 octobre 2020 au plus tard les sommes respectivement de 54.000 euros et 40.000 euros.

Cette demande est demeurée sans effet.

Par acte d'huissier de justice du 18 mars 2021, la Caisse de crédit mutuel de Valognes a assigné M. [R] [H] et la SARL La brioche du Vast devant le tribunal de commerce de Cherbourg en paiement en leur qualité de cautions solidaires.

Par jugement du 30 septembre 2022, le tribunal de commerce de Cherbourg a :

- condamné M. [R] [H] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 10] au titre du prêt Modulpro n°00051153403 la somme de 54.000 euros selon décompte en date du 14 octobre 2020, outre les intérêts au taux légal et les cotisations d'assurance vie au taux de 0,5% l'an jusqu'à parfait paiement ;

- condamné la SARL La brioche du Vast en sa qualité de caution solidaire de la SARL Au petit creux à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 10] au titre du prêt Modulpro n°0000511