Chambre Premier Président, 4 septembre 2024 — 24/00014

COUR D'APPEL DE CAYENNE

Chambre Premier Président

ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Septembre 2024

DEMANDE D'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE

ORDONNANCE N° : 2024/29

RG : N° RG 24/00014 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BKJD

AFFAIRE : Société BELLE AMEDEE / [N] [F]

ENTRE :

Société BELLE AMEDEE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Maurice CHOW CHINE, avocat au barreau de GUYANE

ET :

M. [N] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Nous , Béatrice ALMENDROS, Première Présidente de la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Madame Lysiane DESGREZ, directrice de greffe, présente lors des débats et de Madame [J] [I], greffière stagiaire, présente lors du délibéré, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience de référé du 03 Juillet 2024, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 04 Septembre 2024, avons rendu la décision dont la teneur suit:

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 4 juin 2024 la SAS BELLE AMEDEE, société exploitant un restaurant situé [Adresse 3] à [Localité 2], a fait assigner devant le premier président de la cour de Cayenne statuant en référé monsieur [N] [F], commis en pâtisserie et de cuisine qu'elle a licencié pour faute grave le 20 avril 2022, à l'effet, au visa des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, de voir :

Arrêter à titre principal l'exécution provisoire de droit attachée au jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Cayenne le 4 septembre 2023 ayant requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé le salaire mensuel brut de référence de monsieur [N] [F] à la somme de 2018,09 euros, et l'ayant notamment condamnée à verser à ce dernier une somme de 6290,45 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, une somme de 15.135,67 euros bruts au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4036,18 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 403,61 euros bruts à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, outre une somme de 1972,71 euros bruts à titre de rappels de salaire pendant la mise à pied conservatoire, et une indemnité de 500 euros pour préjudice distinct tiré des conséquences de la rupture, avec condamnation de l'employeur à payer à monsieur [N] [F] une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance,

A titre subsidiaire, autoriser la consignation auprès de la CARPA du Conseil de la société BELLE AAMEDEE des sommes dues au titre de l'exécution provisoire,

En tout état de cause, débouter monsieur [N] [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, le condamner à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 juillet 2024 à laquelle elle a été retenue.

A l'audience, la SAS BELLE AMEDEE indique en substance que monsieur [N] [F] a été recruté par contrat à durée indéterminée en date du 30 juillet 2010 par la société KAWA qui exploitait le restaurant la BELLE AMEDEE avant qu'elle ne lui cède son fonds de commerce le 1er juin 2019. Elle a repris l'ensemble du personnel. Elle fait valoir qu'au cours de l'année 2021 elle a constaté l'existence de nombreux manquements commis par monsieur [F], à savoir de nombreuses erreurs et une négligence dans la réalisation de sa prestation de travail, des retards répétés et surtout le non-respect des règles d'hygiène susceptible d'être sanctionné par une fermeture administrative de l'établissement. Monsieur [F] a fait l'objet d'un premier avertissement le 30 novembre 2021, non suivi d'effet, les négligences persistantes. Elle lui a donc notifié sa mise à pied conservatoire par courrier du 18 février 2022 remis en mains propres. Le jour même monsieur [F] a présenté sa démission avant de se rétracter. La SAS BELLE AMEDEE l'a convoqué à un entretien préalable par envoi recommandé en date du 18 mars 2022, entretien fixé au 31 mars 2022 auquel monsieur [F] s'est présenté sans fournir d'explication satisfaisante sur ses manquements. Par lettre recommandée en date du 20 avril 2022 elle lui a donc notifié son licenciement pour faute grave. C'est dans ce contexte que monsieur [F] a saisi le conseil des prud'hommes de Cayenne par requête en date du 30 janvier 2023, procédure qui s'est terminée par le jugement querellé en appel.

La SAS BELLE AMEDEE soutient qu'elle n'a pas été convoquée régulièrement ni devant le bureau de conciliation ni devant le bureau de jugement, de sorte qu'elle n'a pu faire valoir sa défense. Or, l'absence de convocation régulière au préliminaire de conciliation constitue une nullité d'ordre public qui entache toute la procédure. Elle justifie donc d'un moyen sérieux d'annulation du jugement critiqué. Elle ajout