Chbre Sociale Prud'Hommes, 5 septembre 2024 — 22/00401
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/00401 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5ZT
S.C.P. SCP BTSG 2 en qualité de mandataire liquidateur de la SARL UROS PROMOTION etc...
C/ [C] [Y]
S.C.P. B.T.S.G
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 15 Février 2022, RG F 20/00178
APPELANTES :
S.C.P. SCP BTSG 2 en qualité de mandataire liquidateur de la SARL UROS PROMOTION
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Virginie HERISSON GARIN de la SELARL SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A.R.L. UROS PROMOTION
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Virginie HERISSON GARIN de la SELARL SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIMEE :
Madame [C] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : M. [D] [S] (Délégué syndical ouvrier)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 14 Mai 2024, devant Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère désigné(e) par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
et lors du délibéré :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,
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Exposé du litige':
Mme [Y] a été engagée par la SARL Uros promotion le 5 juillet en contrat à durée déterminée à temps partiel pour la période du 8 juillet au 2 août 2019 en qualité d'assistante chargée d'accueil. Les relations contractuelles se sont ensuite poursuivies en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er septembre 2019.
Le 31 août 2020, Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 8 septembre 2020 avec mise à pied à titre conservatoire.
Mme [Y] a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2020.
Mme [Y] a saisi le conseil des prud'hommes de Chambéry en date du'27 octobre 2020 aux fins de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, contester le bien-fondé de son licenciement, obtenir les indemnités afférentes outre des rappels de salaire.
Par jugement du'15 février 2022, le conseil des prud'hommes de Chambéry a':
- Dit qu'il y a lieu à requalification du contrat à durée déterminée du 1/7 au 2/8/2019 en contrat à durée indéterminée en l'absence de motivation, conformément à la loi.
- Condamné, en conséquence, la société Uros promotion à verser à Madame [Y] une indemnité de requalification de 2649,25 euros et le paiement d'une somme de 2649, 25 euros bruts au titre du mois de préavis plus les congés payés de 264,93 euros bruts
- Débouté Mme [Y] de sa demande de rappel de salaire au titre du temps de travail effectué au cours de ce contrat à durée indéterminée
- Dit que le licenciement de Mme [Y] par la société Uros promotion repose sur une cause réelle et sérieuse
- Condamné la société Uros promotion à payer à Mme [Y] les sommes suivantes dont elle a été privée fait de son licenciement pour faute grave :
* 2649,25 euros bruts au titre du préavis plus congés payés pour 264,93 euros bruts
* 850 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement
* 1076,15 euros bruts au titre du salaire retenu pendant la période de mise à pied de la salariée
- Condamné la société Uros promotion à verser à Mme [Y] les sommes suivantes':
* 471,64 € bruts plus 47,16 euros bruts à titre de congés payés pour retenue de salaire injustifiée sur la fiche de paie du mois d'août 2020
* 174,29 euros au titre du remboursement des cotisations sur le contrat de prévoyance et mutuelle
- Débouté Mme [Y] de sa demande d'indemnité pour exécution déloyale et de sa demande d'indemnité au titre de propos prétendument calomnieux
- Ordonné à la société UROS PROMOTION d'établir une nouvelle attestation Pôle Emploi en accord avec le jugement.
Condamné la société UROS PROMOTION à verser à Mme [Y] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et l'a Débouté de sa demande relevant du même article. ,
- Condamné la société UROS PROMOTION aux entiers dépens.
La décision a été notifiée aux parties et la SARL Uros promotion en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 mars 2022.
Par jugement du 28 juin 2022 du tribunal de commerce de Chambéry, la SARL Uros promotion a été placée en liquidation judiciaire et la SCP BTSG/Me [X], désignée en qualité de liquidateur de la SAL Uros promotion.
Par conclusions du'6 janvier 2023, la SARL Uros promotion et la SCP BTSG2 en la personne de Me [X] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL Uros promotion demandent à la cour d'app