Chbre Sociale Prud'Hommes, 5 septembre 2024 — 22/01010
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/01010 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAKG
[L] [C]
C/ S.A.R.L. GMS
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 12 Mai 2022, RG F 21/00018
APPELANT :
Monsieur [L] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne FAIVRE-PIERRET, avocat au barreau d'ANNECY - Représentant : Me Christophe NOEL, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
S.A.R.L. GMS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Serge MOREL VULLIEZ, avocat au barreau d'ANNECY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 14 Mai 2024, devant Madame Valéry CHARBONNIER, Conseiller désigné(e) par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
et lors du délibéré :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,
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Exposé du litige':
M. [C] a été engagé en contrat à durée déterminée en qualité de responsable de concession Royal Enfield (activité du commerce et de réparation de motocycles) par la SARL GMS pour la période du 23 juin 2020 au 22 juin 2021 au motif d'un accroissement temporaire d'activité.
En novembre 2020, M. [C] a été placé en chômage partiel jusqu'au 27 novembre 2020.
Le 28 novembre, M.[C] s'est rendu au domicile de M. [N] [O], père du gérant de la SARL GMS et ancien gérant le 30 novembre 2020. Une altercation a eu lieu et M.[C] a déposé plainte à l'encontre de M. [N].
M. [C] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 30 novembre 2020 au 31 décembre 2020 et a sollicité la reconnaissance de cet incident en accident du travail.
Le 1er décembre 2020 M. [C] a adressé un courrier à son employeur afin de dénoncer les agissements et l'agression physique dont il estimait avoir été victime la veille de la part de Mr [N] [O] (père du gérant) arguant que ces faits constituaient un manquement grave aux obligations de l'employeur, et précisant qu'il ne reviendrait pas travailler, exerçant son droit de retrait.
Le 18 janvier 2024, M. [C] a notifié à son employeur la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée.
M.[C] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy, en date du'22 janvier 2021 aux fins de voir constaté la légitimité de son droit de retrait et de juger que la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée est imputable à son employeur et obtenir les indemnités afférentes.
Par jugement du'12 mai 2022, le conseil des prud'hommes de Annecy, a':
- Dit qu'il est incompétent pour statuer sur les demandes faites à l'encontre de M. [N] [O]
- Mis hors de cause M. [N] [O]
- Dit et jugé que le droit de retrait M.[C] est légitime
- Dit et jugé que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est imputable à la société GMS,
- Condamné la société SARL GMS à verser à monsieur [C] [L] les sommes suivantes:
* 1.373,80€ au titre du salaire du 1er au 17 janvier 2021 et 137,38 € au titre des congés payés afférents,
* 2.000€ à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave de l'employeur,
* 1.300€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
* 1.574,55€ au titre de l'indemnité de fin de contrat,
* 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
- Ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile
- Rejeté le surplus des demandes de M.[C]
- Débouté la société SARL GMS de sa demande au titre de l' article 700 du Code de procédure civile
- Condamné la société SARL GMS aux dépens
La décision a été notifiée aux parties et M.[C] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 juin 2022 et la SARL GMS appel incident par voie de conclusions .
Par conclusions du'3 janvier 2023, M.[C] demande à la cour d'appel de':
- Infirmer partiellement le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Annecy le 12 mai 2022 en ce qu'il a :
- Fixé le montant des condamnations prononcées contre la société SARL GMS aux sommes suivantes :
* 2.000€ (deux mille euros) à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du CDD pour faute grave de l'employeur
* 1.300€ (mille trois cent euros) à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
* 1.574,55€ (mille cinq cent soixante-quatorze euros et cinquante-cinq centimes) au titre de l'indemnité de fin de contrat
- Rejeté le surplus des demandes de Monsieur [C], et plus précisément rejeté les demandes de Monsieur [C] de voir condamner la société GMS à lui payer les sommes suivantes :
* 1.280 euros au titre de la reprise d'avance su